Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire. En cas d'inaptitude définitive, vous êtes licencié. Nous vous détaillons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
À la fin d'un congé rémunéré de , de ou de , vous êtes placé en pour une si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions. maladie longue maladie longue durée congé non rémunéré durée maximale d'un an
Ce congé peut être un an. renouvelé 2 fois
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du . conseil médical
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un . temps partiel pour motif thérapeutique
À la fin d'un congé rémunéré de , de ou de ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions. maladie longue maladie longue durée vous êtes
Si vous êtes titulaire dans un autre , il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un ou vous place en . corps ou cadre d'emplois poste adapté à vos capacités physiques retraite pour invalidité
Si votre inaptitude physique est consécutive à un , vous avez droit à une d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes de la Sécurité sociale. accident de travail ou une maladie professionnelle rente conditions qu'au régime général
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
À la fin d'un congé rémunéré de , de ou de , vous êtes placé en si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions. maladie longue maladie longue durée congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du . conseil médical
Si le conseil médical estime, à la fin de la 2 année de congé non rémunéré, que vos devriez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé peut être renouvelé une 2 fois pour un an maximum. e e
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un . temps partiel pour motif thérapeutique
À la fin d'un congé rémunéré de , de ou de ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions. maladie longue maladie longue durée vous êtes
Si vous êtes titulaire dans un autre , il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un ou vous place en . corps ou cadre d'emplois poste adapté à vos capacités physiques retraite pour invalidité
Si votre inaptitude physique est consécutive à un, vous avez droit à une d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes de la Sécurité sociale. accident de travail ou une maladie professionnelle rente conditions qu'au régime général
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
À la fin d'un congé rémunéré de , de ou de , vous êtes placé en si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions. maladie longue maladie longue durée congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an
Ce congé peut être un an. renouvelé 2 fois
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du . conseil médical
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 fois. e e
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un . temps partiel pour motif thérapeutique
À la fin d'un congé rémunéré de , de ou de ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions. maladie longue maladie longue durée licencié
Si vous êtes titulaire dans un autre , il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un ou vous place en . corps ou cadre d'emplois poste adapté à vos capacités physiques retraite pour invalidité
Si votre inaptitude physique est consécutive à un , vous avez droit à une d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes de la Sécurité sociale. accident de travail ou une maladie professionnelle rente conditions qu'au régime général
Textes de référence
- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics
Article 6 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 24 à 25 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 7, 10 et 11 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 31
