Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil pour le porter à la connaissance des . La procédure diffère selon que le divorce a été rendu. Nous vous présentons les informations à connaître. Procureur de la République. tiers au sein de hors Danemark ou non
Vous devez compétent. Celui-ci dépend de votre situation. adresser la demande de transcription à l'officier d'état civil
L'officier d'état civil du est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger. lieu de célébration du mariage
Où s'informer ?
Vous devez présenter une . écrite, datée et signée
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
-
en original ou en . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. Copie du divorce copie certifiée conforme
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer les frais de traduction.
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. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et. Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce atteste qu'il peut être exécuté
-
ou (naissance, mariage) . Ces actes doivent éventuellement être . Copie intégrale extrait des actes d'état civil dont vous demandez la mise à jour légalisés
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.
Si le a été transcrit en France, le service central d'état civil de est compétent pour transcrire un divorce prononcé l'étranger, mariage célébré à l'étranger Nantes
Où s'informer ?
Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, est compétent. l'officier d'état civil de votre lieu de naissance
Où s'informer ?
Attention
Si le mariage a été célébré à l'étranger après le 1 mars 2007, vous le faire transcrire sur les registres de l'état civil français de faire mentionner le divorce. er devez avant
Vous devez présenter une . écrite, datée et signée
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
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en original ou en . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. Copie du divorce copie certifiée conforme
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Vous devez payer les frais de traduction.
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. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et. Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce atteste qu'il peut être exécuté
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ou (naissance, mariage) . Ces actes doivent éventuellement être . Copie intégrale extrait des actes d'état civil dont vous demandez la mise à jour légalisés
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.
L'officier d'état civil du est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger. lieu de célébration du mariage
Où s'informer ?
Vous devez présenter une . écrite, datée et signée
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
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en original ou en . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. Copie du divorce copie certifiée conforme
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Vous devez payer les frais de traduction.
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. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et. Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce atteste qu'il peut être exécuté
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ou (naissance, mariage) . Ces actes doivent éventuellement être . Copie intégrale extrait des actes d'état civil dont vous demandez la mise à jour légalisés
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.
Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une du avant sa transcription sur les actes d'état civil. vérification d'opposabilité procureur de la République
Cette procédure consiste à que le divorce n'est (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français. vérifier pas contraire aux règles d'
Vous devez adresser une au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du, s'il a été . en vérification d'opposabilité lieu du mariage célébré en France
Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de qui est compétent. Nantes
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais. l'aide juridictionnelle
doit être accompagnée notamment des suivantes : La demande en opposabilité pièces
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en original ou en copie certifiée conforme Copie du divorce
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Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, , certificat par un avocat..). acte d'acquiescement
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Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
Services en ligne et formulaires
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Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués). motifs
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Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.
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(naissance, mariage) sur lesquels doivent être la . Actes d'état civil apposés mention du divorce étranger
La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.
Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.
Le refus du procureur de la République peut être contesté par devant le tribunal judiciaire. assignation
L'assistance d'un Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. avocat est obligatoire. l'aide juridictionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 171-5 à 171-8
art 171-5 code civil (transcription du mariage) - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire - Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil - Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale - Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires - Code civil : article 6
Ordre public
Services en ligne et formulaires
-
Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen
Commission européenne
Pour en savoir plus
-
Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
