Particuliers

Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration

Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document. administration

Une française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. administration

Une du document original . simple photocopie lisible doit être acceptée

Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

Toutefois, , le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter . en cas de doute sur la validité de la photocopie l'original du document

Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. AR

est (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document. L'examen de votre demande suspendu

Certaines copies ou ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. ampliations

Pour , adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. obtenir la copie d'un jugement

Pour , contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte. obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire

Attention

Vous risquez des en cas de ou de (, …) sanctions pénales fraude tentative de fraude faux et usage de faux escroquerie

Une peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une à l'original d'un . administration étrangère copie certifiée conforme document délivré par une administration française

Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

Vous pouvez vous adresser à une , une ou un . mairie préfecture notaire

Avant de faire la démarche, si la se fait obligatoirement (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire . vérifiez démarche sur place par courrier

que la est . Précisez copie certifiée conforme demandée par une administration étrangère

Où s'informer ?

Mairie

Où s'informer ?

Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur

Où s'informer ?

Notaire
Conseil supérieur du notariat

Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

Avant de faire la démarche, si la se fait obligatoirement (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire . vérifiez démarche sur place par courrier

que la est . Précisez copie certifiée conforme demandée par une administration étrangère

Des frais peuvent être exigés.