Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si les de la construction constituent déjà de la ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher. combles surface de plancher
de la construction présentent les caractéristiques suivantes : Les combles
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Hauteur sous plafond de plus d' m 1,80
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Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui n'encombre pas l'espace
Dans ce cas, , car la existe déjà. il n'y a pas d'autorisation à demander surface de plancher
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un , une doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) : plan de sauvegarde et de mise en valeur déclaration préalable de travaux (DP)
Où s'informer ?
Attention
L'installation d'une impose de en mairie. fenêtre de toit déposer une
de la construction présentent les caractéristiques suivantes : Les combles
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de . surface de plancher
Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse m. 1,80
Dans ce cas, une doit être déposée en mairie. déclaration préalable de travaux (DP)
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
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Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui encombre l'espace
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre
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En main propre
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La demande de DP peut être remplie au moyen d'un formulaire :
Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.
Pour les combles d'une maison individuelle :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Pour les combles d'une autre construction :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Le dossier doit être déposé au uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R421-11
- Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Services en ligne et formulaires
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Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
