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Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

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Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?

Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une . autorisation d'urbanisme

Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Services en ligne et formulaires

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

La promesse de vente peut alors comporter une d'obtention d'une. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance. condition suspensive autorisation d'urbanisme

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple). d'autorisation d'urbanisme

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une . autorisation d'urbanisme

Quand des travaux sur ont été votés en assemblée générale, de l'immeuble dépose en mairie une demande d', au nom du . parties communes le syndic autorisation d'urbanisme syndicat des copropriétaires

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d' (ou le pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir pour effectuer ces travaux. autorisation d'urbanisme mandater syndic l'accord de l'assemblée générale de copropriété

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Dans le cas d'une, peut faire une demande d'. indivision un ou plusieurs autorisation d'urbanisme

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Où s'informer ?

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une en cours, peut demander une. procédure d'expropriation autorisation d'urbanisme

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

  • Mairie
    Pour des renseignements sur votre dossier

Textes de référence

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