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Abus de faiblesse

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Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un ou d'un . Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître. abus de faiblesse abus de l'état d'ignorance

est un . L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance délit

Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :

  • de la victime Vulnérabilité

  • commis par l'auteur des faits Abus

  • par la victime. Préjudice subi

C'est le cas lorsqu'une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt. vulnérabilité

La vulnérabilité doit être. visible ou connue par l'auteur des fait s

La vulnérabilité peut être due à  l' (mineur, personne âgée), la , l', le ou l'. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané. âge maladie infirmité handicap physique ou mental état de grossesse

La victime et. n'a pas conscience de ses actes en ignore les conséquences

Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la . capacité juridique

La victime peut aussi être en , en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les par exemple). état de sujétion psychologique ou physique sectes

À savoir

Il existe une des et des . Il est de faire une ou un en faveur des professionnels de santé, par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien...Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple). protection particulière personnes âgées personnes malades interdit donation testament

Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ne doivent pas être confondus avec :

  • Un . Dans ce cas, l'auteur des faits détourne un bien ou de l'argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance abus de confiance

  • Une . Dans ce cas, l'auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène...). escroquerie

peut prendre des formes variées : L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance

  • Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur

  • Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle

  • Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie

  • Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française

  • Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.

, il peut y avoir un est obtenu dans les circonstances suivantes : En cas de contrat commercial abus lorsque l'engagement du consommateur

  • Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)

  • À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)

  • À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus

  • Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)

  • Dans une ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne). situation d'urgence vulnérabilité momentanée

est puni de et de d'amende. L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance 3 ans de prison 375 000 €

Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de et d'amende. 5 ans de prison 750 000 €

Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en , les peines encourues sont de et d'amende. bande organisée 7 ans de prison 1 000 000 €

peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement... Des peines complémentaires

À savoir

Le de ces abus risque la des faits. complice même peine que l'auteur

La victime dispose de plusieurs actions.

Le contrat peut être annulé pour . vice de consentement

La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :

Services en ligne et formulaires

La demande peut être adressée au professionnel concerné.

Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel. apporter la preuve

La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts . en réparation de son préjudice

À noter

À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en réduction ou en annulation des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un avant le jugement de protection. délai de 2 ans maximum

La victime a pour demander la de l'acte contesté. 5 ans nullité

, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès. En cas de décès de la victime

Si la victime est au moment des faits, le . mineure délai de 5 ans court à compter de sa majorité

Si la victime est un , la de qui décide de la mesure de ou de curatelle. majeur protégé prescription 5 ans court à compter du jugement tutelle

La victime peut pour demander la résolution judiciaire du contrat. saisir le tribunal judiciaire

Elle peut également demander des . dommages et intérêts

Elle doit que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont et qu'il connait sa . prouver intentionnels vulnérabilité

, . Devant le tribunal judiciaire la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas

Elle doit saisir le tribunal par ou par . assignation requête

La victime peut pour ces faits. déposer plainte

Si la victime est , elle peut faire cette   de ses parents. mineure démarche seule ou en étant accompagnée

Si la victime est sous , c'est le qui porte plainte en son nom. tutelle tuteur

Si la victime est sous , le curateur l'assiste. curatelle

La plainte doit être déposée dans un. délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis

, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai. Si les faits ont été répétés par l'auteur

, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser . Si les faits ont été cachés par l'auteur 12 ans à partir de la commission des faits

La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience. partie civil

Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :

Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

  • pour la privation de l'objet et pour préjudice moral Dommages et intérêts

  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au  ou à la  de son choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie . sont obligés d'enregistrer la plainte

La plainte est transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

La plainte est déposée auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :

Services en ligne et formulaires

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.

Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas,  dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte. un récépissé est remis

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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