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Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

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Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par . assignation

La demande peut également être faite par dans les cas particuliers prévus par la loi. requête

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal judiciaire est compétent pour. juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale.

vous devez saisir le tribunal judiciaire (ou de l’un de vos adversaires). En général, du domicile de votre adversaire

En matière de (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal ou celui de la prestation de service. contrat du lieu de livraison du lieu d’exécution

En matière de (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal . réparation d'un préjudice du lieu où vous avez subi le dommage

, la loi désigne Dans certains cas un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

  • Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.

  • Si l’affaire concerne une , vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée. succession

Où s'informer ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre . Il y a des juges . différents services selon le type de litige spécialisés dans certaines matières

Si la matière est du tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du , du confiée à un juge spécialisé juge des contentieux de la protection juge de l’exécution.

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire. référé

Tableau récapitulatif

Type d'affaires

Service ou juge compétent

Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution (Jex)

Affaire de sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

  • Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)

  • Successions

  • Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autres affaires civiles

Tribunal judiciaire

À noter

Dans certaine zones géographiques, le contentieux de la protection et les litiges dont le montant ne dépasse pas (hors matières spécialisées) sont jugés au . 10 000 € tribunal de proximité

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, .

Lapour certains litiges. tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative est obligatoire

Vous devez saisir le tribunal par ou par . assignation requête

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). 5 000 €

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. montant total des demandes

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une . procédure en référé

Si votre litige concerne une procédure où , c'est à l'avocat de rédiger l'assignation. la représentation par avocat est obligatoire

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice. assignation

Où s'informer ?

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €

L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. conclusions

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Lorsque , l'assignation doit contenir la de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire. l'avocat est obligatoire constitution

Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. caducité

À savoir

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son c'est-à-dire le document le désignant comme avocat. acte de constitution

Une tentative de est avant l'introduction de la pour . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...). conciliation, de médiation ou d'une procédure participative obligatoire requête les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à

Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire. lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.

Services en ligne et formulaires

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au du tribunal compétent. greffe

Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

À noter

Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les . frais du procès dépens

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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