Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
En cas de entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est pour régler le litige. conflit compétent
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à . l'amiable
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Pour régler un conflit à l', l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes : amiable
-
Procédure participative
-
Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.
La permet de régler à un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au . l'amiable conseil de prud'hommes (CPH)
L'assistance d'un médiateur est . Le choix de ce médiateur doit être fait entre l'employeur et le salarié. obligatoire d'un commun accord
Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le directement par les et le . respect des conditions fixées parties médiateur
À savoir
pendant la médiation, le salarié et l'employeur se faire d'un pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du litige. peuvent assister avocat
La procédure se déroule en 4 étapes :
des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit Exposé
Recherche des et des des parties, via des entretiens séparés si besoin intérêts besoins
Énumération par le médiateur des envisagées par les parties solutions
du (ou accord transactionnel) signé par les parties Production protocole d'accord
La durée de la médiation dépend de la des parties. Elles doivent fixer un . volonté calendrier
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
À noter
le peut également être sollicité pour résoudre le conflit. conciliateur de justice
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :
Si le salarié et l'employeur à régler leur conflit, un accord écrit est entre les parties. parviennent conclu
L'accord être par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et celui de l'employeur). peut homologué
Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Toutefois, le CPH . Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu. peut refuser d'homologuer l'accord
L'homologation de l'accord lui donne . Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée. force exécutoire
À noter
le d'homologation par le CPH prive l'accord du , mais il l'accord. refus bénéfice de la n'annule pas
Si la médiation ne de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le . permet pas conseil de prud'hommes (CPH)
La s'applique dans les (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire). procédure prud'homale conditions habituelles
La permet de régler à un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au . l'amiable conseil de prud'hommes (CPH)
Chaque partie est par un . obligatoirement assistée
L'employeur et le salarié, respectifs, concluent une de procédure participative. assistés de leurs convention
Cette convention fixe la pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution au litige. écrite durée amiable
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de , ils concluent un avec l'assistance de leurs respectifs. régler le litige accord avocats
Cet accord les éléments résolus dans le cadre de cette procédure. récapitule
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu. peut refuser d'homologuer
L'homologation de l'accord lui donne . Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander . force exécutoire l'exécution forcée
À noter
le d'homologation par le CPH prive l'accord du , mais il l'accord. refus bénéfice de la n'annule pas
Si la procédure participative ne de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir . permet pas le conseil de prud'hommes (CPH)
La s'applique dans les (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire). procédure prud'homale conditions habituelles
La transaction est un entre un salarié et son employeur qui met à un litige . accord fin sans attendre un jugement
Elle est établie sous la forme d'un , souvent appelé , rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié. contrat
L'assistance des parties (par un , notamment) durant la négociation est , mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée. avocat facultative
Le contenu de la transaction est par le salarié et l'employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes : librement négocié
-
Respecter les (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter) conditions générales de validité des contrats
-
Faire apparaître un entre les parties conflit
-
Prévoir et mentionner les (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes) concessions réciproques
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la , puis à l'occasion de la du protocole transactionnel. négociation rédaction
La transaction peut être conclue judiciaire (prud'hommes ou appel) ou cette procédure. avant une procédure pendant
Si la transaction conclue n'est , elle peut être par le juge. pas valable annulée
Attention
si le conflit porte sur la , la transaction ne peut être conclue la date de cessation du contrat. rupture du contrat de travail qu'après
La transaction peut aboutir ou échouer.
Lorsque la transaction est conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin. valablement plus contester
Après signature de la transaction, il son contenu en justice. n'est plus possible de contester
Toutefois, un reste possible dans l'un des cas suivants : recours au conseil de prud'hommes (CPH)
-
Les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
-
Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH la transaction. d' homologuer
Le CPH le contenu de la transaction. Il peut d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié l'une des 2 parties. ne peut pas modifier refuser désavantage
Exemple
Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
L'homologation de la transaction lui donne . Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée. force exécutoire
Si la transaction de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le . ne permet pas conseil de prud'hommes (CPH)
La s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire). procédure prud'homale
Textes de référence
- Code du travail : article R1471
Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation) - Code civil : articles 1101 à 1111-1
Transaction (conditions de validité) - Code civil : articles 2044 à 2052
Transaction (conséquences)
