Diffamation
Vous estimez qu'une parole, un écrit ou une publication dans un journal ou sur internet porte ? Vous pouvez , car la diffamation est punie par la loi. Les sanctions sont plus lourdes si la diffamation est publique, si elle vise des autorités publiques et si elle a un caractère raciste ou discriminatoire. Nous vous présentons les informations à connaître. atteinte à votre honneur porter plainte
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve.
Exemple
Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Il y a diffamation même si l'allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative ou si elle est insinuée.
Exemple
Poster sur les réseaux sociaux un contenu disant qu'une personne serait pédophile.
Il y a également diffamation si l'allégation vise une personne qui n'est pas désignée par son nom, mais qui est identifiable.
Exemple
Déclarer au conseil municipal que le chef de la police municipale est corrompu, sans citer son nom.
Il ne faut pas confondre la diffamation et . l'injure
En effet, la diffamation comporte l'affirmation d'un fait précis, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, contrairement à l'injure, qui a une portée générale et ne vise aucun fait précis.
Exemple
Traiter une personne de « multirécidiviste » est une diffamation et non injure, car « être multirécidiviste » est un fait précis, à savoir être condamné à plusieurs reprises par la justice.
Par contre, traiter une personne de « goujat » est une injure et non une diffamation, car il s'agit d'une expression outrageante et méprisante et non d'un fait précis.
Diffamation non publique
La diffamation non publique est une diffamation qui se déroule dans un cadre privé ou restreint.
Il s'agit de de la diffamation adressée uniquement à la personne visée ou à un nombre restreint de personnes qui forment une communauté.
Exemple
Propos diffamatoires entre conjoints au domicile familial, devant des invités.
Le fait qu'une diffamation ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique.
Des propos criés dans une cour d'immeuble peuvent constituer une diffamation publique, parce qu'ils peuvent être entendus par tous les occupants de l'immeuble et leurs invités.
Diffamation publique
La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue, vue ou lue par un grand nombre de personnes ou par le grand public.
Exemple
Propos diffamatoires prononcés dans une réunion publique, en pleine rue, ou publiés dans un journal papier ou sur un site internet.
Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique.
Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'. amis
Si le contenu diffamatoire est diffusé sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique.
Si le contenu diffamatoire est diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d' sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une diffamation non publique. amis
Différence
La loi punit plus sévèrement la diffamation publique, parce qu'elle est portée à la connaissance du public et qu'elle porte donc plus gravement atteinte à la personne qui la subit.
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
-
Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
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Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
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Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
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Copie de la 1 demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité) ère infractions
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'informer ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et d'amende. 15 000 €
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez contre lui. porter plainte
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement. demander un référé
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'informer ?
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez contre lui pour l'infraction concernée. porter plainte
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez pour faire retirer un commentaire. demander un référé
S'il s'agit d'un contenu à caractère terroriste, il y a des qui s'appliquent. règles spécifiques
Si vous êtes victime ou témoin de propos diffamatoires sur internet (sur un forum ou sur un réseau social), vous pouvez les signaler à la police ou à la gendarmerie.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez déposer plainte dans un délai limité après les faits, sinon la plainte ne sera pas examinée.
Ce délai s'appelle délai de prescription et il démarre à la date de la 1 publication des propos ou de leur prononciation orale. ère
Le délai de dépend de la nature de la diffamation : prescription
-
En général, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique est de . 3 mois
-
Par contre, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est de . 1 an
La façon de porter plainte diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de la diffamation.
Si vous connaissez l'identité de l'auteur de l'injure, vous pouvez saisir directement le tribunal avec une . citation directe
Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos diffamatoires.
si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. Attention :
L'auteur des propos incriminés, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication.
Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...).
Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si la diffamation a été prononcée , vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et . sur un site internet non l'hébergeur du site
Si vous utilisez la procédure de la citation directe, vous devez alors recueillir les preuves vous-même.
Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio par exemple.
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle ils relèvent. infraction
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la , et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée. diffamation
Vous devez faire vous-même la démonstration que les éléments relevés constituent une diffamation, sauf dans les cas de diffamation à caractère raciste, religieux, sexiste ou homophobe.
Dans ces cas, le tribunal peut faire cette démonstration à votre place sur la base des éléments du dossier.
Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez le procès.
La justice peut également lancer des poursuites contre l'auteur des faits.
Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple, ou une . plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas de diffamation publique.
En cas de diffamation non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou si elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
en cas d'urgence, vous pouvez utiliser la procédure du (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet). À savoir : référé
Vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
Si l'auteur des propos est inconnu, vous ne pouvez pas utiliser la procédure de la citation directe, mais vous pouvez porter plainte.
Dans ce cas, il faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple ou une . plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas de diffamation publique.
En cas de diffamation non publique, vous pouvez faire une uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou si elle est restée sans réponse pendant 3 mois. plainte avec constitution de partie civile
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction
La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez le retrait d'un contenu diffamatoire (une vidéo par exemple). demander à un hébergeur
La police ou la gendarmerie fait une enquête pour rassembler les éléments de preuve et transmets les résultats au Procureur de la République.
Le Procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de transmettre le dossier à un juge d'instruction pour une enquête complémentaire, ou de saisir le tribunal.
La personne accusée de diffamation peut se défendre en plaidant son immunité, sa bonne foi et la véracité des faits allégués.
L'immunité permet à la personne qui a commis une de ne pas être condamnée à la peine prévue par la loi. infraction
Exemple
Les diplomates étrangers bénéficient en France de l'immunité diplomatique, et cela leur permet d'échapper aux sanctions pénales lorsqu'ils commettent des infractions, notamment routières.
De même, celui qui a publié des propos diffamatoires à votre égard et dont la responsabilité est établie par le juge pénal peut être relaxé, s'il bénéfice d'une immunité.
L'immunité parlementaire empêche la justice de condamner les députés et sénateurs pour les propos diffamatoires tenus dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat.
L'immunité judiciaire empêche la justice de condamner une personne pour les propos diffamatoires tenus dans le cadre d'un procès.
La personne que vous accusez d'avoir commis une diffamation à votre égard peut arguer de sa bonne foi.
Cela peut lui permettre d'échapper à la condamnation même s'il est établi par la justice qu'elle a commis cette diffamation.
La bonne foi suppose le cumul des 4 critères suivants :
-
Prudence et mesure dans l'expression, sans exagération dans le propos
-
Absence de conflit personnel avec vous
-
Présence d'un but légitime : par exemple, informer sur un scandale sanitaire
-
Sérieux de l'enquête (distinct de la vérité des propos). Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent êtres basées sur des faits solides, même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.
La personne que vous accusez d'avoir commis une diffamation à votre égard peut se défendre en soutenant que les faits sont vrais et en proposant d'apporter les preuves.
La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions.
La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe.
Toute preuve régulièrement par les parties est acceptable par le tribunal. signifiée
La personne poursuivie peut ainsi produire des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel.
À noter
la personne que vous accusez de diffamation n'est pas autorisée à apporter des éléments de preuve concernant des faits relatifs à votre vie privée, sauf si la diffamation porte sur une sexuelle sur mineur. infraction
La situation varie en fonction du caractère public ou non public de la diffamation, de la personne visée et de l'existence ou non d'un motif raciste ou discriminatoire.
La peine selon que la diffamation présente ou non un caractère raciste ou discriminatoire.
La diffamation non publique envers un personne ou un groupe de personnes ou envers une autorité publique est punissable d'une contravention de maximum. 38 €
La diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une contravention de maximum. 1 500 €
Les personnes reconnues coupables de diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire peuvent être aussi condamnées à l'une des peines complémentaires suivantes :
-
Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation
-
Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
-
Confiscation de la chose qui a servi à commettre l' ou de la chose qui en est le produit infraction
-
pour une durée de 20 à 120 heures Travail d'intérêt général
-
Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté
La peine selon que la diffamation vise ou non une autorité publique et si elle présente ou non un caractère raciste ou discriminatoire.
La diffamation publique envers une personne privée ou un groupe de personnes privées est punissable d'une amende de . 12 000 €
La diffamation publique contre un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de . 45 000 €
La même peine s'applique si la diffamation vise un agent public diffamé en raison de ses fonctions.
Vous pouvez demander à la justice de condamner la personne poursuivie pour les faits de diffamation à vous payer des . dommages-intérêts
Vous pouvez formuler la demande d'indemnisation devant la juridiction pénale qui examine la question de la culpabilité en faisant une . constitution de partie civile
Le juge pénal pourra vous accorder des dommages et intérêts s'il reconnaît la culpabilité du suspect.
Si vous n'avez pas fait la demande d'indemnisation devant le juge pénal, vous pouvez encore le faire , à condition que la culpabilité du suspect ait été reconnue par le jugement pénal. devant le tribunal judiciaire
Textes de référence
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 29
Définition de l'injure et de la diffamation - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peines encourues en cas de diffamation publique - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique - Code pénal : articles R621-1 et R621-2
Peines encourues en cas de diffamation non publique - Code pénal : article R621-2
Peines encourues en cas d'injure non publique - Code pénal : article R625-8
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire - Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Délai de prescription des délits de presse à caractère discriminatoire
Services en ligne et formulaires
-
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
