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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

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Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous au 1 janvier 2024, vous faites l'objet d'une pour tous vos biens, qu'ils soient ou . vivez en couple er imposition commune communs propres

Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2023.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1 janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens. er

Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à . 1 300 000 €

Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1 janvier 2023. er

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l'année 2023.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans . les mêmes délais que la déclaration de revenus

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

Services en ligne et formulaires

Si vous devez utiliser une déclaration papier

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre n'est pas équipée d'un accès à internet résidence principale

  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

Services en ligne et formulaires

Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre . déclaration de revenus

Où s'informer ?

Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si votre patrimoine au 1 janvier 2023 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l'IFI. er

Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

Services en ligne et formulaires

Adressez-la à votre centre des impôts :

Où s'informer ?

En cas de , une majoration peut vous être appliquée au taux suivant : retard de déclaration

  • de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale, 10 %

  • au-delà de ce délai 40 %

Attention

la majoration de prévue en cas de retard de déclaration est portée à si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés. 10 % 40 %

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à  par mois de retard. 0,20 %

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1 juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée. er

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de par mois de retard, soit par an. 0,20 % 2,4 %

Une marge d'erreur de est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. 10 %

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si , des pénalités plus lourdes sont prévues. vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur

À ces sanctions, peut s'ajouter une sur le revenu et d'. peine complémentaire de rivation des droits à réductions et crédits d'impôt IFI

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

  • Fraude fiscale aggravée

  • Recel de fraude fiscale aggravée

  • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

Elle peut être appliquée pour une à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation. durée maximale de 3 ans,

Vous recevez indiquant le montant de votre IFI à payer. un avis d'impôt

Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

  • En ligne

  • Par chèque

  • Par TIP SEPA

  • Virement

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Si votre impôt est inférieur ou égal à , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire. 300 €

Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s'informer ?

Le paiement doit obligatoirement être effectué . en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

est fixé par les services fiscaux. Le calendrier de paiement de l'IFI

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de calculée sur l'impôt dû s'applique. 10 %

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation. demander un délai de paiement

En revanche, vous ne pouvez pas d'IFI. demander de remise

En cas de contestation, vous pouvez ou . exercer un recours amiable déposer une réclamation

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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