Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître. remise gracieuse

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être . partielle ou totale

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière

La demande de remise peut aussi porter sur les et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. pénalités

Attention

Votre demande r. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus. ne vous dispense pas de paye

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.

Précisez la financières, par exemple : raison de vos difficultés

  • Perte imprévisible des revenus (chômage)

  • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

  • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

À noter

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les, notamment : justificatifs de votre situation

  • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

  • Vos charges (loyers, etc.)

  • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez faire la demande à partir de votre . espace Particulier

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre s. centre des impôt

Où s'informer ?

Apportez les documents de votre situation. justificatifs

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.

Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

Ajoutez les de votre situation. justificatifs

Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :

Services en ligne et formulaires

Adressez-le tout à votre centre des impôts.

Où s'informer ?

L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L'administration dispose d'un délai de pour vous répondre. 2 mois

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de , votre demande est considérée comme . 2 mois rejetée

Ce délai passe à dans les cas suivants : 4 mois

  • Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

  • . Demande de transaction

À noter

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des et intérêts de retard dus. contrôle fiscal pénalités

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Remise accordée

  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

  • Rejet de votre demande.

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez , en vous adressant à l'une des autorités suivantes : tenter un autre recours amiable

  • Conciliateur fiscal départemental

  • Médiateur des ministères économiques et financier.

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet . devant le tribunal administratif

Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

Vous devez agir dans les de la notification de la décision de rejet. 2 mois

À noter

Vous devez déposer une introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. requête

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus