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Démission d'un salarié

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La démission est un mode de rupture du à l'initiative du salarié qui manifeste la son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation. CDI clairement volonté de rompre

La démission est une du contrat de travail qui permet au salarié de son emploi. Le salarié doit manifester et de façon la volonté de rompre son contrat de travail. rupture quitter clairement non

Le salarié n'a de préciser le pour lequel il démissionne. pas l'obligation motif

En cas d'ambiguïté sur la , le peut requalifier la démission en . volonté claire et non équivoque conseil de prud'hommes licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)

À savoir

Dans , l'employeur peut considérer comme une démission. certaines conditions l'abandon de poste

Il n'y a de procédure légale imposée pour une démission. pas

Le salarié peut informer son employeur ou en lui adressant une lettre de démission. oralement par écrit

De façon à éviter tout , il est toutefois de le faire par (lettre ou remise en mains propres contre , par exemple). litige préférable écrit RAR décharge

L'employeur ne peut la démission. C'est un du salarié. Elle peut donc être effectuée , y compris si le contrat de travail est (maladie par exemple). pas refuser droit à tout moment

Lorsque la démission est claire et non , elle devient . équivoque définitive

Le salarié démissionnaire . Il peut cependant le faire de son employeur. avec l'accord

À savoir

Certaines d'une de démission. Toutefois, le n'est suffisant pour remettre en cause la du salarié. conventions collectives obligent l'envoi lettre non-respect de cette formalité pas décision

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Services en ligne et formulaires

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Services en ligne et formulaires

En règle générale, le salarié effectuer un . Il peut en être par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser. doit préavis dispensé

Le salarié qui démissionne un préavis. Il l'entreprise . doit respecter ne peut pas quitter immédiatement

Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter jusqu'à son terme. toujours normalement

Si le salarié ne , l'employeur peut lui en le paiement devant le conseil de prud’hommes. le respecte pas réclamer

Le salarié peut être dispensé de préavis :

  • À et après de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, n’est sa demande acceptation l’indemnité compensatrice de préavis pas due.

  • Ou à la seule . Celui-ci doit néanmoins l’indemnité compensatrice de préavis. initiative de l’employeur verser

Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :

  • La peut et devoir d'indemnité de rupture. salariée en état de grossesse médicalement constaté sans

  • et pour , le salarié peut , ni devoir d'indemnité de rupture. Le salarié doit en son employeur au moins avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. À la fin du congé de maternité ou d'adoption élever son enfant rompre son contrat de travail sans préavis informer 15 jours à l'avance 2 mois

  • Un peut démissionner s'il y a un changement dans le ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter , à sa ou, d'une manière générale, à ses . journaliste sans préavis notable caractère ou l'orientation du journal atteinte à son honneur réputation intérêts moraux

À savoir

Certaines prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a un autre emploi. conventions collectives trouvé

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Services en ligne et formulaires

La durée du préavis est selon la et du salarié. différente profession l'ancienneté

La loi ne fixe la durée du préavis de démission. pas

Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la de travail applicable dans l'entreprise. ou l’

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Services en ligne et formulaires

Le contrat de travail la durée du préavis de démission. peut fixer

En l'absence de ou d’ ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent. convention accord collectif usages

D'un , le salarié l'employeur peuvent convenir la durée du préavis. commun accord uniquement et d'allonger

Le doit un préavis. Il ne à : VRP respecter peut pas être inférieur

  • durant la dans l'entreprise 1 mois 1 année de présence

  • durant la 2 mois 2 année

  • au-delà. 3 mois

Le doit respecter un préavis. Il est d'une durée de : journaliste professionnel

  • pour une ancienneté 1 mois inférieure ou égale à 3 ans

  • pour une ancienneté à . 2 mois supérieure 3 ans

Des dispositions s'appliquent à et au . particulières l'assistante maternelle salarié du particulier employeur

À savoir

Sauf précision , la durée du préavis se calcule de , sans tenir compte du nombre de jours du mois. contraire date à date

Le du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du pour démissionner. point de départ moyen utilisé

Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de de la lettre par les services de la poste. lettre recommandée avec AR 1 présentation

Exemple

Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le . La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le et celui-ci la retire le . La convention collective prévoit un préavis d'. 11 février 2023 13 février 15 février 1 mois

Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au . Le préavis s'effectuera du . 13 février 13 février au 12 mars 2023 inclus

Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis. remise jour fixe

Exemple

Un salarié démissionne le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du au inclus. 5 février 2022 5 février 4 mars 2022

Lorsque le salarié démissionne , c'est le à l'employeur qui le point de départ du préavis. Pour , il est préférable de l'exprimer par ou remise en mains propres . verbalement jour de l'annonce verbale fixe éviter tout litige lettre contre décharge

Le salarié peut le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra dans sa lettre de démission. différer le préciser

Exemple

Un salarié souhaite être disponible le . Sa convention collective prévoit un préavis d'. Il peut démissionner le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le . 1avril 2024 1 mois 15 février 2024 1 mars 2024

Le préavis de démission et reporté dans les situations suivantes : peut être suspendu

  • entre le salarié et l'employeur Accord

  • Lors de pris dans le préavis et dont la date a été fixée de la démission congés payés avant la notification

  • ou survenant en cours de préavis

  • Dans d'autres cas si des les prévoient dispositions conventionnelles

La maladie et les congés payés pris la notification de la démission ne le préavis. après suspendent pas

À noter

L'employeur ne peut au salarié démissionnaire de prendre ses durant son préavis. pas imposer congés payés

Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été avant la notification de démission. normalement prévus

La loi ne prévoit d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis. pas

Le salarié doit obtenir de l'employeur pour un emploi durant son préavis. l'accord s'absenter pour rechercher

À noter

Certaines peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent. conventions collectives

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Services en ligne et formulaires

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche . pas d'indemnité de rupture

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

Si le salarié est par son employeur d'effectuer son préavis, il a au versement d'une . dispensé droit indemnité compensatrice de préavis

La démission ne donne à une au titre de . pas droit indemnisation l’assurance chômage

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la , le salarié peut prétendre à dans les conditions habituelles. démission légitime l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Au du préavis de démission, l'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : terme obligatoirement

La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en . uniquement CDI

Le salarié en . CDD ne peut pas démissionner

Le CDD peut être rompu de , , dans certaines situations qui sont les cas suivants : façon anticipée avant son terme uniquement

  • entre l'employeur et le salarié Accord

  • Demande du salarié qui justifie d'une (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple) embauche en contrat à durée indéterminée

  • Faute grave

  • Force majeure

  • constatée par le médecin du travail

La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en . uniquement CDI

Le salarié en . contrat de mission ne peut pas démissionner

Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, , dans certaines situations qui sont les cas suivants : avant son terme uniquement

  • en chez un employeur Embauche CDI autre

  • Faute grave

  • Cas de

Des s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage. dispositions particulières

Où s'informer ?

Textes de référence

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