Particuliers

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Le décès d'un salarié est un cas de qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les ou les . Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation. force majeure héritiers ayants droit

Le décès du salarié est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. force majeure

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

L'employeur doit :

Établir le reçu pour et le transmettre aux ou aux solde de tout compte héritiers ayants droit
Établir un et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit certificat de travail
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

L'employeur doit effectuer une auprès de la caisse d'assurance maladie ( ou ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. déclaration d'accident du travail CPAM MSA

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le , qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail. comité économique et social (CSE)

L'employeur doit :

Établir le reçu pour et le transmettre aux ou aux solde de tout compte héritiers ayants droit
Établir un et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit certificat de travail
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès. aux héritiers aux ayants droit

Ces sommes peuvent être les suivantes :

Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le (les héritiers ou ayants droit doivent demander à l'employeur) compte épargne temps le déblocage anticipé
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de . contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit. accord collectif usage d'entreprise engagement unilatéral

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

L'employeur doit verser si le licenciement a été avant le décès du salarié. Il doit aussi verser , si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié. l'indemnité de licenciement notifié l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)