Que faire en cas de morsure par un chien ?
En cas de morsure par un chien, le propriétaire de l'animal doit accomplir plusieurs démarches : déclaration de la morsure en mairie, surveillance sanitaire et évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. La victime de la morsure a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous exposons les informations à connaitre.
En tant que propriétaire du chien, vous devez à la mairie de votre commune de résidence. déclarer la morsure
Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) peut également effectuer cette déclaration.
Où s'informer ?
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.
Cette surveillance consiste en sur une période de 15 jours : 3 visites auprès du même vétérinaire
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La 1 visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure re
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La 2 visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure e
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La 3 doit être effectuée le 15 jour après la morsure. e e
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage. certificat provisoire
Après la 3 visite, le vétérinaire rédige un attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage. e certificat définitif
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.
, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire. Pendant la période de surveillance
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.
Si votre chien s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat. En cas de suspicion de rage
S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.
À savoir
En cas de non-présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département. Vous encourrez une amende de . 135 €
Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l'animal à une évaluation comportementale par un établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. vétérinaire choisi sur une liste départementale
Les de cette évaluation sont , en tant que propriétaire du chien. frais à votre charge
L'évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Où s'informer ?
L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
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Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l'évaluation |
|---|---|---|
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Niveau 1 |
en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Pas de risque particulier |
Non |
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Niveau 2 |
Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité faible |
Oui tous les 3 ans maximum |
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Niveau 3 |
Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité critique |
Oui tous les 2 ans maximum |
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Niveau 4 |
Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité élevée |
Oui au minimum tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des ayant pour but de diminuer sa dangerosité. mesures préventives
Le vétérinaire formule également des afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. recommandations
Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de et la prévention des accidents. suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins
Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.
La durée de cette formation est d'une journée. Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention. Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
Il peut, en cas de et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. danger grave et immédiat
En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez qu’elle a subi. indemniser la victime des dommages
Vous devez faire immédiatement une auprès de votre assureur habitation. déclaration de sinistre
Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.
Votre assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.
S'il est établi que la qui a provoqué l’attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause. victime a commis une faute
Si vous n'êtes pas assuré, la victime peut compétent en matière de réparation des dommages corporels. saisir le tribunal judiciaire
Si l'accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut .
Si la victime des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un . décède homicide involontaire
Le procureur de la République peut . S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le . décider de vous poursuivre tribunal correctionnel
Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'amende. 75 000 €
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et d'amende dans les cas suivants : 100 000 €
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La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d'une décision de justice
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Vous étiez en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
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Le chien est un et vous n'avez pas la formation attestant de votre aptitude à détenir un tel chien chien de 1re ou 2e catégorie
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Le chien est un chien de 1 ou 2 catégorie et vous n'avez pas le permis de détention re e
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Le chien de 1 ou 2 catégorie se trouvait dans un lieu public et n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure re e
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Le chien a fait l'objet de mauvais traitements de votre part
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La vaccination du chien contre la rage n'est pas à jour (lorsqu'elle est obligatoire).
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et d'amende lorsqu'au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l'homicide involontaire s'est produit. 150 000 €
Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.
Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.
Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
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Votre n'est pas à jour vaccin contre le tétanos
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Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
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Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
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Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l'évènement. Accident causé par un tiers
Vous devez déclarer la morsure à votre . CPAM
Elle pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.
Ce recours s'appelle recours contre tiers.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons : à partir de votre compte ameli, sur le site onmablesse.fr, par téléphone, par courrier.
Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir de votre compte ameli (rubrique ). Mes démarches
Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site onmablesse.fr.
Services en ligne et formulaires
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Site onmabless.fr : déclaration d'un accident par un tiers
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez effectuer votre déclaration par téléphone au numéro suivant :
Vous pouvez effectuer votre déclaration par courrier au moyen du suivant : formulaire
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'un accident causé par un tiers Cerfa n°15263*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour que votre il procède à une éventuelle indemnisation.
Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance.
Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien, ou le propriétaire du chien lui-même, s'il n'est pas assuré.
Vous avez droit à l’indemnisation intégrale de votre préjudice, sauf en cas de faute de votre part.
Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien.
Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez compétent en matière de réparation des dommages corporels. saisir le tribunal judiciaire
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle
Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l’animal, vous pouvez . porter plainte
À savoir
En cas de décès de la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien peut être poursuivi pour . homicide involontaire
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : article L211-14-2
- Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
Articles L223-9 et L223-10 - Code rural et de la pêche maritime : article R223-25
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-35
- Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Article 221-6-2 - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Pour en savoir plus
-
Morsure de chien ou de chat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
La rage
Ministère chargé de la santé -
Les droits des victimes
Ministère chargé de la justice
