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Injonction de faire

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Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les suivantes sont remplies : 3 conditions

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant

  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €

  • Le délai pour agir () n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat). délai de prescription

À noter

La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un . conciliateur de justice

Vous pouvez faire une demande en remplissant le . Il doit être complété, daté et signé. formulaire cerfa n°11723

Services en ligne et formulaires

La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

La demande doit être accompagnée des  : facture, bon de commande, devis... documents justificatifs

Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.

Votre demande doit être déposée ou adressée au du tribunal judiciaire. greffe

Le tribunal compétent est celui (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple). du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat

Où s'informer ?

La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a pas d'audience.

de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est . Un avocat peut se charger pas obligatoire

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

La procédure est gratuite.

Le juge peut la demande d'injonction de faire. accepter ou rejeter

Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce . une ordonnance d'injonction de faire

L'ordonnance fixe l' (livraison de la marchandise commandée...), le et les de l'injonction de faire. objet de l'obligation délai conditions d'exécution

Elle fixe également les lieu, jour et heure de l' l'ordonnance d'injonction de faire. audience si votre adversaire n'exécute pas

L'ordonnance est aux parties c'est-à-dire vous et l'adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. notifiée

Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet. délai de prescription

Cette décision est . sans

La requête et les documents produits vous sont restitués.

Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite . Devant le tribunal, il y a une et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un  . saisir le tribunal judiciaire audience jugement

L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.

Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, qui a rendu l'ordonnance. vous devez en informer le du tribunal judiciaire

Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à . Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire. la date de l'audience du tribunal

Le tribunal, , juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées. après une tentative de conciliation des parties

La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours.

Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à , vous pouvez former un   dans le . Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée. pourvoi en cassation délai de 2 mois

  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à vous pouvez contester le jugement en faisant  dans le . appel délai d'1 mois

Le délai commence à partir de la   de la décision par le greffe du tribunal. notification

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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