Particuliers

le salarié a un délai maximum de pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail. Oui, 12 mois

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.

Le salarié peut contester les éléments suivants :

• de licenciement à l'origine de la proposition du CSP Motif économique

• définis par l'employeur Ordre des licenciements

• à l'acceptation du CSP (, convocation à l' par exemple) Procédure préalable entretien préalable

• de l'employeur sur la dont peut bénéficier le salarié Absence d'information priorité de réembauche

Le salarié doit présenter sa requête au compétent. conseil de prud'hommes (CPH)

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

• soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. uniquement par voie de requête

La demande doit comporter les éléments suivants :

• Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

• Coordonnées du (contre qui la demande est réalisée) défendeur

• Objet de la demande

• Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes ou bien pour saisir le tribunal. sur papier libre remplir le formulaire de requête

Coût

La pour saisir le conseil de prud'hommes est . procédure gratuite

La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.