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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

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Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré . nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier

Le juge peut  le licenciement lorsque celui-ci est  par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est  annuler interdit nul.

Le juge peut décider que le , dans ce cas, le licenciement est . On parle aussi de licenciement abusif ou . motif du licenciement n'est pas valable sans cause réelle et sérieuse injustifié

Lorsque la  de licenciement (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est . procédure  n'a pas été respectée irrégulier

Le licenciement économique est lorsque le juge annule le licenciement. nul

Le licenciement peut être dans les situations suivantes : économique annulé

  • Nullité du licenciement lié au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • Autres causes générales de nullité du licenciement (par exemple discrimination, violation d'une liberté fondamentale)

Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

  • Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du par la PSE Dreets

  • Refus de la de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE Dreets

  • Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE

À noter

le licenciement ne peut pas être annulé. En cas de ou ,

Les cas de prévus par la loi sont, , les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes : nullité par exemple

  • En raison d'une discrimination

  • En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) liberté fondamentale

  • En lien avec l'exercice des fonctions de ou de citoyen juré assesseur

  • En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un ou d'un dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions délit crime

  • À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte

  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié) moral sexuel

  • En cas de non respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité

  • En cas de non respect de la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

  • En cas de non respect de la (membre du par exemple) protection accordée à certains salariés CSE

  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

  • En cas de non respect de la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

  • En cas de non respect de la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans

Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise. Oui.

L'employeur peut toutefois si elle est devenue (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible). refuser la réintégration impossible

Lorsque le juge , le salarié ne peut pas être réintégré. annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation

Attention

Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, , dans certains cas recevoir une indemnité.

Son montant est et varie selon le motif d'annulation du licenciement : déterminé par le juge

Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

Une indemnité d'un , sans plafonnement, est versée au salarié. montant minimum de 6 mois de salaire

Après la du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la , cette dernière prend une suffisamment argumentée. notification Dreets nouvelle décision dans le délai de 15 jours

L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.

Le salarié ne reçoit pas de la part de l'employeur. d'indemnité

Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une , . indemnité minimum de 6 mois de salaire sans condition d'ancienneté

Cette indemnité s'ajoute à .

Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. On parle aussi de licenciement . abusif

Le salarié peut être dans l'entreprise si les suivantes sont respectées : Oui. réintégré 2 conditions

  • Proposition de la réintégration par le juge

  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Si le salarié n'est pas réintégré, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur. Oui.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Services en ligne et formulaires

Cette indemnité est cumulable avec l'. indemnité légale de licenciement

Attention

Les indemnités dues dans le cadre d'un et se cumulent dans prévu par le barème. l'indemnité pour licenciement abusif la limite du montant maximum

Le licenciement pour motif économique peut être reconnupar le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple en cas d'absence d'entretien préalable). irrégulier

Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une (c'est-à-dire être justifié). cause réelle et sérieuse

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique. Non.

Le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Oui.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à de salaire. 1 mois

Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement abusif.

Attention

Si le licenciement irrégulier est également jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié reçoit uniquement l’indemnité pour licenciement injustifié.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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