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Prime au rétrofit pour les véhicules de société

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La est une (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les sociétés, elle s'applique aux , camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles. prime au rétrofit aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique voitures particulières

La prime au rétrofit pour les (VP) peut être attribuée à toute justifiant d'un en France. voitures particulières personne morale établissement

Pour en bénéficier, la société doit , de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. transformer une voiture particulière

Les sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions. véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières

Ces véhicules doivent respecter  : toutes les conditions suivantes

  • Appartiennent à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum) M1

  • Ont fait l'objet d'une à batterie ou à pile à combustible transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique

  • par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Le pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de . montant de la prime au rétrofit 1 500 €

À noter

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir . hybrides

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € établissement zone à faibles émissions mobilité (ZFE)

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule

à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite. Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit

La prime au rétrofit est par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. avancée à son bénéficiaire

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l', contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit). ASP

À noter

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est  : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des circonstances suivantes

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à toute justifiant d'un en France. personne morale établissement

Pour en bénéficier, la société doit , de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. transformer une voiture particulière

Les sont ceux qui . véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes répondent à toutes les conditions suivantes

Ces véhicules appartiennent :

  • Soit à la catégorie des (, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) camionnettes N1

  • Soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants : N2

    • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

    • Ils ont un (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes. PTAC

Ces véhicules ont fait l'objet d'une à batterie ou à pile à combustible. transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique

Ces véhicules par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : ne sont pas cédés

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Le pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de du coût de la transformation, dans la limite de : montant de la prime au rétrofit 40 %

  • Soit , pour les 4 000 € véhicules de classe I

  • Soit , pour les 6 000 € véhicules de classe II

  • Soit , pour les et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime 8 000 € véhicules de classe III

À noter

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la motorisation a été transformée pour devenir . hybrides

Le montant de la prime au rétrofit est augmenté de lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € établissement zone à faibles émissions mobilité (ZFE)

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule

à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite. Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit

La prime au rétrofit est par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. avancée à son bénéficiaire

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l', contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit). ASP

À noter

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est  : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des circonstances suivantes

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à toute justifiant d'un en France. personne morale établissement

Pour en bénéficier, la société doit , de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. transformer un petit train routier touristique

Les sont ceux qui . Ces véhicules : véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques répondent à toutes les conditions suivantes

  • Sont des (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles) véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques

  • Ont fait l'objet d'une à batterie ou à pile à combustible transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique

  • par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres

Le de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à du coût de la transformation, dans la limite de . montant 40 % 30 000 €

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € établissement zone à faibles émissions mobilité (ZFE)

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule

à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite. Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit

La prime au rétrofit est par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. avancée à son bénéficiaire

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l', contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit). ASP

À noter

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est  : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des circonstances suivantes

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute justifiant d'un en France. personne morale établissement

Pour en bénéficier, la société doit , de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. transformer un véhicule à moteur

Les sont ceux qui . véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur répondent à toutes les conditions suivantes

Ces véhicules :

  • Appartiennent à la catégorie des (catégorie L) véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur

  • Ont fait l'objet d'une à batterie ou à pile à combustible transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique

  • par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

Le de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à . montant 1 100 €

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € établissement zone à faibles émissions mobilité (ZFE)

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule

à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite. Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit

La prime au rétrofit est par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. avancée à son bénéficiaire

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l', contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit). ASP

À noter

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est  : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des circonstances suivantes

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

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