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Prime à la conversion pour les véhicules de société

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La est une . Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant doit être retiré de la circulation. Cette prime s'applique aux , camionnettes et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et aux vélos électriques. prime à la conversion aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants voitures particulières

Un et un existent également et peuvent s'ajouter à la prime à la conversion. bonus écologique bonus vélo

La prime à la conversion pour l'acquisition de (VP) peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France. voitures particulières

Pour en bénéficier, la société doit :

  • Soit une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime acheter

  • Soit une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un louer contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

  • Et (pour qu'il soit détruit) retirer de la circulation un véhicule polluant

À savoir

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut bénéficier qu' de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve . une unique fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule

Les sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1 loyer prévu par le contrat de location du véhicule . Ces véhicules : véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières er répondent à un ensemble de conditions

  • Appartiennent à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) M1

  • Sont dans une (numéro SIV) immatriculés en France série définitive

  • (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs) Ne sont pas des véhicules endommagés

  • par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

  • Ont un inférieur ou égal à toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie coût d'acquisition 47 000 €

  • Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg

À noter

Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Le doit . Ce véhicule : véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières répondre à un ensemble de conditions

  • Appartient soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) M1 N1

  • Est dans une (numéro SIV) ou dans une série normale immatriculé en France série définitive

  • A été  : immatriculé

    • Avant le 1 janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal er

    • Avant le 1 janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence) er

  • de la prime, Appartient au bénéficiaire depuis au moins 1 an

  • (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué N'est pas un véhicule endommagé contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an

  • N'est pas

  • Est , dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué : remis pour destruction

    • Soit à un centre VHU

    • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

Services en ligne et formulaires

Le est de pour les sociétés, lors de l'achat de voitures qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie. montant de la prime à la conversion 1 500 €

Pour en bénéficier, ces voitures doivent respecter les conditions suivantes :

  • N'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger

  • Remplissent l'une des conditions suivantes :

    • Soit ont un score environnemental dépassant un seuil. L'ensemble des modèles de véhicules concernés sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME)

    • Soit ont fait l'objet d'une 1 immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer re er

À noter

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures thermiques ou hybrides.

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € zone à faibles émissions mobilité (ZFE)

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée suivant : au plus tard dans les 6 mois

  • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1 loyer, dans le cas d'une location er

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le , une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion). bonus écologique

Services en ligne et formulaires

La prime à la conversion est :

  • Soit par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1 échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location. avancée à son bénéficiaire re

  • Soit à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande) versée directement

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Le bénéficiaire de la prime à la conversion à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est  : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des conditions suivantes

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime à la conversion pour l'acquisition de camionnettes peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit :

  • Soit une camionnette qui peut bénéficier de la prime acheter

  • Soit une camionnette qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un louer contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

  • Et (pour qu'il soit détruit) retirer de la circulation un véhicule polluant

À savoir

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut en bénéficier qu'. une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule . Ces véhicules : prime à la conversion pour les camionnettes répondent à un ensemble de conditions

  • Appartiennent :

    • Soit à la catégorie des (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) camionnettes

    • Soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et correspondent aux critères suivants : N2

      • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

      • Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

  • (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs) Ne sont pas des véhicules endommagés

  • Sont dans une (numéro SIV) immatriculés en France série définitive

  • par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

À noter

Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Le doit . Ce véhicule : véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes répondre à un ensemble de conditions

  • Appartient soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) M1 N1

  • Est dans une (numéro SIV) ou dans une série normale immatriculé en France série définitive

  • A été  : immatriculé

    • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

    • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

  • de la prime, Appartient au bénéficiaire depuis au moins 1 an

  • (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué N'est pas un véhicule endommagé contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an

  • N'est pas

  • Est , dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué : remis pour destruction

    • Soit à un centre VHU

    • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

Services en ligne et formulaires

Les camionnettes qui utilisent comme source exclusive d'énergie peuvent bénéficier de la prime à la conversion (pour les véhicules acquis par des sociétés). Pour ces camionnettes, le montant de la prime à la conversion dépend de la classe du véhicule (dépend des émissions de différents gaz produites par le véhicule). l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2

Les sont indiqués dans le tableau suivant : montants et limites de la prime à la conversion

Montants et limites de la prime à la conversion pour les camionnettes non-thermiques

Montant de la prime

Limite maximale de la prime

Classe I

du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location 40 %

4 000 €

Classe II

du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location 40 %

6 000 €

Classe III

du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location 40 %

8 000 €

À noter

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes thermiques ou hybrides.

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € zone à faibles émissions mobilité (ZFE)

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée suivant : au plus tard dans les 6 mois

  • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1 loyer, dans le cas d'une location er

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le , une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion). bonus écologique

Services en ligne et formulaires

La prime à la conversion est :

  • Soit par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1 échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location. avancée à son bénéficiaire re

  • Soit à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande) versée directement

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Le bénéficiaire de la prime à la conversion à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est  : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des conditions suivantes

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime à la conversion pour l'acquisition de véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit :

  • Soit un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime acheter

  • Soit un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un louer contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

  • Et (pour qu'il soit détruit) retirer de la circulation un véhicule polluant

À savoir

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut en bénéficier qu'. une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1 loyer prévu par le contrat de location du véhicule . Ces véhicules : prime à la conversion pour les véhicules à moteur er répondent à un ensemble de conditions

  • Appartiennent à la catégorie des (catégorie L) véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur

  • N'utilisent pas de batterie au plomb

  • Ont une puissance maximale nette de moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (kW)

  • Sont dans une immatriculés en France série définitive

  • par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer er

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

  • comme source exclusive d'énergie Utilisent l'électricité

  • (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs) Ne sont pas des véhicules endommagés

À noter

Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Le doit . Ce véhicule : véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur répondre à un ensemble de conditions

  • Appartient soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) M1 N1

  • Est dans une (numéro SIV) ou dans une série normale immatriculé en France série définitive

  • A été  : immatriculé

    • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

    • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

  • de la prime, Appartient au bénéficiaire depuis au moins 1 an

  • (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué N'est pas un véhicule endommagé contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an

  • N'est pas

  • Est , dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué : remis pour destruction

    • Soit à un centre VHU

    • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

Services en ligne et formulaires

Le de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé : montant

  • Soit à , dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le par part est inférieur ou égal à 1 100 € revenu fiscal de référence (RFR) 14 089 €

  • Soit à , dans les autres cas 100 €

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € zone à faibles émissions mobilité (ZFE)

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée suivant : au plus tard dans les 6 mois

  • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1 loyer, dans le cas d'une location er

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le , une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion). bonus écologique

Services en ligne et formulaires

La prime à la conversion est :

  • Soit par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1 échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location. avancée à son bénéficiaire re

  • Soit à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande) versée directement

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Le bénéficiaire de la prime à la conversion à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est  : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des conditions suivantes

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime à la conversion pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté (vélos électriques) peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit :

  • Soit un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime acheter

  • Soit un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un louer contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

  • Et (pour qu'il soit détruit) retirer de la circulation un véhicule polluant

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1 loyer prévu par le contrat de location du véhicule . Ces véhicules : prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) er répondent à un ensemble de conditions

  • Sont des (vélos électriques) cycles à pédalage assisté

  • N'utilisent pas de batterie au plomb

  • Sont vendus par des professionnels

  • Font l'objet d'une par les professionnels qui les mettent en vente ou en location identification

  • par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer Ne sont pas cédés er

À noter

Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Le doit . Ce véhicule : véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur répondre à un ensemble de conditions

  • Appartient soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) M1 N1

  • Est dans une (numéro SIV) ou dans une série normale immatriculé en France série définitive

  • A été  : immatriculé

    • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

    • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

  • de la prime, Appartient au bénéficiaire depuis au moins 1 an

  • (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué N'est pas un véhicule endommagé contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an

  • N'est pas

  • Est , dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué : remis pour destruction

    • Soit à un centre VHU

    • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

Services en ligne et formulaires

Le de la prime à la conversion pour les vélos électriques est fixé : montant

  • Soit à , si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le par part est inférieur ou égal à 3 000 € revenu fiscal de référence (RFR) 7 100 €

  • Soit à , dans les autres cas 1 500 €

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € zone à faibles émissions mobilité (ZFE)

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée suivant : au plus tard dans les 6 mois

  • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1 loyer, dans le cas d'une location er

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le , une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion). bonus écologique

Services en ligne et formulaires

La prime à la conversion est :

  • Soit par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1 échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location. avancée à son bénéficiaire re

  • Soit à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande) versée directement

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Le bénéficiaire de la prime à la conversion à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est  : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des conditions suivantes

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

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Textes de référence

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