Interdictions liées à la distribution de publicités
La dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les et les associées. distribution de publicités interdictions sanctions
Une fiche dédiée à est également disponible. l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
Il est de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) . Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social. interdit dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités
Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.
Le non-respect d'une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l' prévue pour les contraventions de la 5 classe. Cette amende est de () ou de (). amende è 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales
La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est . Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc. interdite
Le non-respect de cette interdiction est puni de l' prévue pour les contraventions de la 5 classe. Cette amende est de () ou de (). amende è 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales
Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est . interdit
Le non-respect de cette interdiction est puni de l' prévue pour les contraventions de la 5 classe. Cette amende est de () ou de (). amende è 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'environnement : article L541-15-15
Non-respect d'une mention de refus de recevoir des publicités - Code de l'environnement : article L541-15-16
Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhicules
