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Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

Sauf exceptions, il est sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation. interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs

Une fiche dédiée à est également disponible. l'interdiction de distribuer des publicités non adressées

Il est de fournir à un consommateur, , un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. interdit sans demande de sa part

Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une de marchandise : petite quantité

Dont le du produit commercialisé conditionnement est différent
Qui est aux consommateurs cédé gratuitement

Certains échantillons sont et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs. exemptés de l'interdiction

Il s'agit des échantillons suivants :

Les denrées qui ne sont et qui sont aux consommateurs pour une alimentaires pas préemballées remises gratuitement consommation immédiate et sur place
Les publications de presse
Les fac-similés de publications de presse
Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible

Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être . les informer remis uniquement à leur demande

Lorsque le professionnel communique avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part. à distance La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive

Exemple

Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.