Entreprises

Quel est le coût des formalités de création d'une société ?

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type de société et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

La création d'une société commerciale coûte . 37,45 €

Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer . 15 €

Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des qui s'élèvent à . bénéficiaires effectifs 21,41 €

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la . fiche dédiée

La création d'une société civile coûte . 66,88 €

Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à . 21,41 €

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la . fiche dédiée

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Textes de référence

Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans