Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : dans le délai d'1 mois
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un (Shal). support habilité à recevoir des annonces légales
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
Durant la cessation temporaire d'activité, vous : restez affilié à votre régime social
-
Si vous êtes au : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès). régime des travailleurs non-salariés cotisations minimales obligatoires
-
Si vous êtes au : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité. régime général de la sécurité sociale
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. l'Acre
La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.
Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer la pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. CFE
Attention
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à sont exonérées de CFE. 5 000 €
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a : 2 possibilités
-
Soit vous réactivez votre entreprise
-
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise et au au pour une activité commerciale. RNE RCS
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes , vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale. durant au moins 2 consécutives
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation à compter de la réception de cette information. dans un délai de 1 mois
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan - Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code de commerce : article R123-69
Déclaration de modification - Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS) - Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf
Pour en savoir plus
-
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie -
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
