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Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise

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La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des à respecter. obligations spécifiques

À noter

Avant d'intégrer un réseau de franchise, . le franchisé doit se poser certaines questions

Le franchisé a . Les obligations du franchisé peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager. plusieurs obligations envers son franchiseur

Pour intégrer le réseau de franchise, le franchisé est fréquemment tenu de régler une somme forfaitaire appelée « ». droit d'entrée

Ce droit d'entrée constitue la de la transmission du savoir-faire, de l'assistance au démarrage et de la formation initiale dispensée par le franchiseur. Il peut être exigé à la conclusion du contrat initial mais . contrepartie financière pas lors de son renouvellement

À noter

D'un réseau de franchise à l'autre, le montant du droit d'entrée en fonction du secteur d'activité, du savoir-faire ou de la notoriété de la franchise, allant de à plus de . varie considérablement 5 000 € 50 000 €

De plus, le franchisé doit verser une au franchiseur. Celle-ci trouve sa contrepartie dans la mise à disposition des signes distinctifs (marque et enseigne), l'exclusivité territoriale, l'assistance continue et les campagnes publicitaires réalisées par le franchiseur. redevance périodique

Le montant de la redevance et ses modalités de calcul sont librement fixés dans le contrat de franchise. Les parties peuvent opter pour une redevance au chiffre d'affaires du franchisé. Elle peut être plafonnée ou non. fixe ou proportionnelle

Lorsqu'un franchisé intègre un réseau de franchise, il est tenu de établies par le franchiseur. respecter les politiques du réseau

Ces politiques sont définies dans le contrat de franchise et peuvent couvrir un large éventail d'aspects :

  • : directives sur les ingrédients, les procédés de fabrication, les normes d'hygiène, etc. Normes de qualité des produits ou services

  • : protocoles concernant la gestion des stocks, la gestion des ressources humaines, les horaires d'ouverture, les méthodes de service à la clientèle, etc. Procédures opérationnelles

  • : normes spécifiques en matière d'aménagement du point de vente, de design intérieur, d'affichage visuel, de signalétique et de présentation des produits, etc. Normes d'aménagement et de présentation du point de vente

  • : orientations sur les canaux de communication à utiliser, les messages à transmettre, les promotions à proposer, etc. Stratégies marketing et de publicité

  • : directives sur la tarification des produits ou services afin de maintenir une cohérence des prix au sein du réseau Politiques de prix

  • : programmes de formation obligatoires pour le franchisé et son personnel concernant les produits, les procédures opérationnelles, le service à la clientèle, les ventes, etc. Exigences de formation

  • : envoi de rapports réguliers par le franchisé sur ses performances et ses ventes pour permettre au franchiseur de suivre son évolution et d'apporter un soutien adéquat. Suivi et rapports

Le respect de ces politiques permet de maintenir et d'assurer une expérience uniforme pour les clients, quel que soit le franchisé qu'ils visitent. la cohérence de l'identité de la marque

En cas de non-respect des politiques du réseau, le franchiseur peut mettre en oeuvre des mesures adaptées : audits, avertissements, sanctions financières voire même la résolution du contrat de franchise.

À noter

Néanmoins, le franchisé doit conserver une certaine dans l'exploitation de sa franchise, inhérente à sa qualité de commerçant indépendant. marge de manœuvre

En intégrant le réseau de franchise, le franchisé obtient l'accès à diverses . Cela peut inclure des détails sur les produits, les méthodes de fabrication, les fournisseurs et les bases de données clients, les techniques de marketing, les stratégies de vente et autres secrets commerciaux. informations confidentielles

Pour maintenir la confidentialité de ces informations, le franchiseur insère dans le contrat de franchise une (ou ). Cette clause instaure un à la charge du franchisé. clause de confidentialité clause de non-divulgation devoir de confidentialité

Ainsi, le franchisé s'engage , à ne pas divulguer à des tiers les informations et instructions confidentielles dont il aura pu bénéficier. tant pour lui-même que pour ses employés

À noter

Le devoir de confidentialité peut aussi être formalisé dans un . produisant ses effets (les négociations) et même des relations contractuelles. accord de confidentialité distinct dès les pourparlers après la cessation

En cas de violation de la clause de confidentialité, le franchisé s'expose à une du contrat de franchise par le franchiseur. résiliation immédiate et sans préavis

En revanche, le franchisé est en droit de créer ou de participer à une association de défenses des intérêts des franchisés (donnant lieu à la divulgation de certaines informations) pour sans que cela conduise à la résiliation du contrat de franchise. défendre ses propres intérêts

La est courante en matière de franchise. Par cette clause, le franchisé s'engage : clause d'approvisionnement exclusif

  • Soit à s'approvisionner exclusivement en produits de la marque du franchiseur

  • Soit à s'approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs référencés par le franchiseur, parce qu'ils répondent à des critères spécifiques de qualité, de fiabilité et de cohérence avec les standards de la franchise.

Autrement dit, le franchisé ne peut pas se fournir auprès de fournisseurs non approuvés ou de sources alternatives sans l'accord préalable du franchiseur.

Pour être valable, la clause d'approvisionnement exclusif doit être au but poursuivi, c'est-à-dire le maintien d'un niveau de qualité constant et la garantie d'une cohérence des produits ou services proposés par les différentes franchises. légitime et proportionnée

Le franchiseur doit être en mesure de démontrer en quoi la clause est nécessaire pour préserver l'identité et la réputation du réseau.

À noter

La clause d'exclusivité ne peut pas dépasser une durée maximale de . 10 ans

L'obligation d'approvisionnement exclusif peut être assouplie dans certaines situations. Par exemple, le franchisé peut être autorisé à utiliser des fournisseurs locaux pour des produits spécifiques qui ne sont pas disponibles via les canaux d'approvisionnement approuvés.

Cependant, ces exceptions nécessitent généralement une approbation préalable du franchiseur.

Le franchisé a une envers la tête de réseau (le franchiseur). Elle découle du devoir général de loyauté du franchisé. obligation de non-concurrence

L'obligation de non-concurrence s'applique et sur une (une région, une ville, un emplacement spécifique voire le territoire français). pendant la durée du contrat zone géographique déterminée

Cette obligation vise à protéger les intérêts du franchiseur en qui pourrait nuire à l'exploitation de la franchise. empêchant le franchisé d'exercer une activité concurrentielle

Exemple

Cela peut inclure l'interdiction d'exploiter d'une entreprise similaire, de vendre des produits ou services similaires ou de participer à une entreprise concurrente.

Par ailleurs, le contrat de franchise peut comporter une . Elle a également vocation à empêcher le franchisé d'exercer une activité concurrentielle dans une zone donnée, à la différence qu'elle s'applique , c'est-à-dire après la fin de la relation contractuelle. clause de non-concurrence post contractuelle à l'expiration du contrat

Pour être valable, une clause de non-concurrence post contractuelle doit respecter : les 4 conditions suivantes

  • L'obligation concerne des biens ou des services en concurrence avec les biens ou services du réseau de franchise

  • L'obligation est limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels le franchisé a exercé ses activités pendant la durée du contrat

  • L'obligation est indispensable à la protection du savoir-faire transféré

  • La durée de l'obligation est limitée à 1 an à compter de l'expiration du contrat.

À noter

Dans certains cas, la clause de non-concurrence post-contractuelle peut prévoir une pour le franchisé. Cela peut être sous la forme d'un paiement forfaitaire ou d'une indemnité périodique pour compenser les pertes potentielles subies en raison de cette restriction. compensation financière

Le franchiseur, également appelé « », a . Les obligations du franchiseur peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager. tête de réseau plusieurs obligations envers ses franchisés

Au moins du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au franchisé un pour lui permettre de prendre une décision éclairée, c'est-à-dire en connaissance de cause. 20 jours avant la signature document d'information précontractuelle (DIP)

Le document d'information précontractuelle doit contenir les : informations suivantes

  • : dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, capital social, (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au , ainsi que les coordonnées de ses établissements Identité du franchiseur numéro Siren RCS

  • : nom, fonction, expérience professionnelle et niveau d'études Identité des dirigeants du réseau

  • : bilans et comptes de résultats des 2 derniers exercices, ainsi que les informations concernant les garanties financières Situation financière du franchiseur

  • : nature de l'activité, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc. Description détaillée du concept de franchise

  • : durée du contrat, conditions de renouvellement, motifs de résiliation, conditions de cession ou de transmission du contrat, etc. Conditions générales du contrat de franchise

  • , notamment les obligations du franchiseur en matière d'assistance, de formation, de support opérationnel, de fourniture de produits ou services, etc. Droits et obligations des parties

  • pour ouvrir et exploiter une franchise : les coûts initiaux, les redevances périodiques, les frais de publicité, les frais de formation, etc. Investissements nécessaires

  • : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité, etc. Territoires et exclusivité

  • : contentieux en matière de propriété intellectuelle, litiges avec les franchisés, procédures d'insolvabilité, etc. Litiges en cours impliquant le franchiseur

  • : nombre, adresses, éventuelles cessions ou résiliations de contrats de franchise, etc. Franchisés du réseau

Pour s'assurer de l'honnêteté du DIP, le franchisé peut réaliser sa propre étude de marché et sur la qualité du réseau de franchise. Il est également recommandé au franchisé de en droit de la franchise pour vérifier la conformité du DIP avec les exigences légales en vigueur. interroger des franchisés déjà installés consulter un avocat spécialisé

Attention

Le franchiseur qui ne communique pas le document d'information précontractuelle encourt une . Ce manquement peut également entrainer la de franchise. amende de 7 500 € nullité du contrat

En revanche, rien n'impose au franchiseur de transmettre des au franchisé. Ce dernier doit les établir lui-même, avec l'aide de son expert-comptable. Le franchiseur n'encourt donc ni responsabilité ni la nullité du contrat si les comptes prévisionnels du franchisé sont trop optimistes. comptes d'exploitation prévisionnels

Néanmoins, si le franchiseur prend l'initiative de fournir des comptes prévisionnels, ceux-ci doivent être sincères et sérieux.

Le franchiseur doit à son franchisé. Il s'agit d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et ayant permis sa réussite commerciale. transmettre un savoir-faire

Concrètement, le franchiseur doit transmettre au franchisé une connaissance pratique et concrète de ses méthodes pour lui permettre d'acquérir un . avantage concurrentiel

Exemple

Dans le domaine de la distribution alimentaire, le savoir-faire peut résider dans le fait de permettre au franchisé de commercialiser les produits sélectionnés par le franchiseur, conditionnés spécialement et bénéficiant d'une notoriété incontestable, ainsi que de conseils adaptés pour leur vente.

Le savoir-faire doit être à la fois :

  • : le savoir-faire ne doit pas être connu ou facilement accessible Secret

  • : le savoir-faire doit être significatif et utile au franchisé, pour lui permettre de vendre des biens ou des services Substantiel

  • : le savoir-faire doit être décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s'il remplit les 2 conditions précédentes. Identifié

Attention

La conclusion d'un contrat de franchise sans la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié . n'est pas valable

Par ailleurs, le savoir-faire n'a pas vocation à rester figé. L'avantage concurrentiel dont profite le franchisé a vocation à s'éroder au fil du temps, à mesure que les concurrents rattrapent leur retard. Le franchiseur doit donc anticiper et évoluer pour . maintenir l'attractivité du réseau de franchise

Toutefois, l'évolution du savoir-faire . Par exemple, le franchiseur ne peut pas exiger des franchisés qu'ils réalisent sans cesse des investissements coûteux pour s'adapter aux exigences d'un savoir-faire en perpétuelle mutation. ne doit pas conduire à l'instabilité du réseau

Le franchiseur doit mettre à la disposition du franchisé les (marque, enseigne, nom commercial). signes extérieurs d'appartenance au réseau

Ainsi, le franchiseur doit veiller à maintenir ses droits sur les signes distinctifs, notamment par le renouvellement de ses marques. Il peut également être tenu de valoriser la marque par l'organisation de campagnes publicitaires de dimension nationale, la création de matériel promotionnel et l'élaboration de stratégies marketing numériques.

À noter

La publicité locale est généralement laissée , dans le respect des recommandations et sous le contrôle du franchiseur. à l'initiative du franchisé

La transmission des droits de propriété détenus par le franchiseur doit être constatée par écrit, au moyen d'un inclus dans le contrat de franchise. La licence est qualifiée d' selon que les franchisés bénéficient ou non d'une exclusivité territoriale. contrat de licence d'exploitation exclusive ou non-exclusive

En cas d' contre un concurrent, l'action doit en principe être engagée . Toutefois, si le franchiseur n'exerce pas son droit et qu'aucune clause ne s'y oppose dans le contrat de franchise, le franchisé bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut engager lui-même l'action en contrefaçon. action en par le franchiseur

Le franchiseur a une obligation d'assistance à l'égard du franchisé et ce, pendant . toute la durée du contrat de franchise

L'assistance du franchiseur peut commencer du contrat de franchise, lorsque le franchisé prospecte pour . Bien souvent, le franchiseur aura procédé à un zonage au moyen d'outils spécialisés et pourra conseiller le franchisé sur le lieu d'implantation le plus adéquat. avant même la conclusion trouver l'emplacement de son futur établissement

Généralement, le choix de l'emplacement et du local est le fruit d'une du franchisé et du franchiseur. Ce choix peut aussi être issu d'une du franchiseur, lorsque celui-ci est propriétaire des murs ou propriétaire du fonds de commerce qu'il loue au franchisé. décision conjointe décision unilatérale

L'aménagement et l'agencement du point de vente peuvent également être réalisés conformément aux préconisations du franchiseur, voire sous son contrôle.

À noter

Le franchiseur peut également fournir au franchisé la liste des équipements, matériel et stock nécessaire au démarrage de l'exploitation ainsi que divers supports de promotion et de publicité.

L'obligation d'assistance se prolonge ensuite de la franchise. Elle se matérialisera par (organisation régulière de séminaires, formations, conventions annuelles destinées à l'échange d'informations). En ce sens, le franchiseur peut mettre à disposition des franchisés une permettant un échange continu et dématérialisé entre l'ensemble des membres du réseau. tout au long de l'exploitation l'animation du réseau plateforme sécurisée

L'assistance implique également un des franchisés par l'organisation de visites de leur établissement et la réalisation d'audits, le plus souvent via la pratique des « ». Dans ce cadre, l'assistance est également un bon moyen pour le franchiseur de s'assurer du respect par ses franchisés de leurs propres obligations. suivi individualisé clients mystères

À ce titre, le contrat de franchise peut prévoir des à l'encontre des franchisés en cas de manquements constatés dans le cadre de ce suivi. sanctions

À noter

Le franchiseur peut aussi fournir à ses franchisés une , pour les aider à résoudre les problématiques liées à l'exploitation de la franchise. assistance juridique et technique

Lorsque le franchisé rencontre des , l'obligation d'assistance requiert enfin une attitude positive du franchiseur destinée à de l'entreprise franchisée. Par exemple, le franchiseur peut être amené à aménager ou renégocier les clauses du contrat de franchise. difficultés financières favoriser le redressement

Le franchiseur qui refuserait d'aider son franchisé à sortir de l'impasse économique pourrait voir sa . responsabilité engagée

Par ailleurs, l'obligation d'assistance interdit au franchiseur de faire obstacle à de l'entreprise de son franchisé. Par exemple, lorsque les produits distribués sont ceux du franchiseur, le contrat de franchise peut prévoir une clause de reprise des stocks. la fermeture ou la reconversion

Le contrat de franchise comporte, le plus souvent, une . Celle-ci garantit au franchisé un territoire géographique spécifique dans lequel il sera le seul à exploiter la marque ou le concept de franchise. clause d'exclusivité territoriale

L'idée est de permettre au franchisé de bénéficier d'une délimitée, dans laquelle il peut développer son activité de la même enseigne. Cela lui offre une certaine sécurité et une opportunité de construire une clientèle fidèle dans sa région. zone de chalandise sans concurrence directe d'autres franchisés

À noter

En l'absence de clause, rien n'interdit au franchiseur d'implanter un nouveau point de vente sur la même zone de chalandise.

Lorsqu'une exclusivité territoriale est consentie à un franchisé, les autres franchisés de l'enseigne n'ont en envoyant des courriels non sollicités, en diffusant des annonces publicitaires ciblées ou en effectuant des visites. pas le droit de prospecter des clients sur le territoire protégé

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Textes de référence