Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Attention
Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un . titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France
Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une (animateur de sport, garde de chien...). activité réglementée
Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) dés lors que vous en avez les qualifications.
Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :
-
Au moment de votre : juge des tutelles émancipation
-
Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas . exercer une activité commerciale
Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur . la déclaration fiscale de vos parents
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au . régime micro-fiscal
À savoir
pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une . demande d'immatriculation
En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au pour votre activité de micro-entrepreneur. vous devez payer régime micro-social
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents - Code de la sécurité sociale : article L613-1
Étudiant - Code de la sécurité sociale : article D634-11-2
Services en ligne et formulaires
-
Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Bpifrance Création
Pour en savoir plus
-
Guide du micro-entrepreneur
Urssaf -
FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie