Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une (animateur de sport, garde de chien, etc.). activité réglementée
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.
Vous pouvez exercer une activité , réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications. artisanale ou libérale
Vous avez aussi la possibilité d'exercer une . Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes : activité commerciale
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Au moment de votre : juge des tutelles émancipation
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Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas . exercer une activité commerciale
Attention
Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un . titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France
Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la . déclaration fiscale de vos parents
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au . régime micro-fiscal
À savoir
Pour , vous devez faire une . démarrer votre activité de micro-entrepreneur demande d'immatriculation
En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au pour votre activité de micro-entrepreneur. vous devez payer régime micro-social
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents - Code de la sécurité sociale : article L613-1
Étudiant
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
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Guide du micro-entrepreneur
Urssaf -
FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie