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TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?

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Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Vous devez être redevable de la et remplir une des conditions suivantes : TVA

  • Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à pendant 2 années consécutives 46 000 €

  • Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture

  • Réaliser des opérations d'achat, importation, et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie acquisition intracommunautaire

À noter

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là. 70 %

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

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À savoir

Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

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À savoir

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à , l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation. 1 000 €

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2 suivant le 1 mai à l'aide du document suivant : e jour ouvré er

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La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : ) mode EDI-TDFC

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

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À noter

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5 jour du 5 mois suivant la clôture de l'exercice. e e

Textes de référence

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Pour en savoir plus

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