Examiner les documents de la consultation d'un marché public

Les (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) sont rédigés par l'acheteur public. Ils regroupent les documents nécessaires au candidat pour répondre au marché public (règlement de consultation, documents financiers, cahier des clauses particulières ou CCP, etc.). Ils sont disponibles sur le lorsque le marché est supérieur à . documents de la consultation gratuitement profil d'acheteur 40 000 € HT

Les (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur. documents de la consultation

Ces documents permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider ou non de se porter candidate.

Il s'agit des documents suivants :

  • Avis d'appel public à la concurrence : cet avis peut se trouver sur le , le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locaux BOAMP

  • Règlement de consultation (RC)

  • Documents financiers

  • Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

  • Cahier des clauses techniques générales (CCTG)

  • Cahier des clauses particulières (CCP)

  • Acte d'engagement

Attention

Les (cahier des clauses administratives générales) et (cahier des clauses techniques générales) sont souvent des pièces du contrat mais ne sont pas jointes aux documents de la consultation. Ils fixent le cadre administratif et contractuel général du marché public et sont consultables par renvoi à un lien. CCAG CCTG

Les besoins de chaque acheteur étant , il est important de lire attentivement pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics. spécifiques tous les documents de la consultation

Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement.

Si le marché est supérieur à , l'acheteur public a les documents de consultation sur le . Il s'agit de la plateforme de dématérialisation permettant à l'acheteur public de mettre les documents de la consultation des opérateurs économiques (c'est-à-dire des entreprises) . Cette plateforme permet également de par voie électronique les documents transmis par les candidats. 40 000 € HT l'obligation de déposer profil d'acheteur à disposition par voie électronique réceptionner

À savoir

Si certains documents ne sont pas accessibles sur le profil d'acheteur pour des raisons de confidentialité ou parce qu'ils sont trop volumineux, l'acheteur indique les moyens par lesquels ils peuvent être obtenus.

Il fixe les  : délai de réponse, critères d'attribution. Il précise le pour répondre à un marché et les conditions de la mise en concurrence entre les . règles de la consultation mode d'emploi soumissionnaires

Le RC indique les éléments suivants :

  • À qui et où remettre l'offre ?

  • Possibilité d'une visite des lieux (par exemple, si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)

  • Contenu attendu de l'offre

  • Critères de choix et pondération

  • Possibilité d'une négociation

Dans les documents financiers, on trouve le des prestations qui font l'objet du marché public. prix

Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :

  • où chaque prestation est listée Bordereau de prix unitaire (BPU)

  •  : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés. Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)

C'est un qui détermine les droits et obligations de l'acheteur et du candidat. document-type

Les CCAG constituent un standard de l’exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché.

Il existe différents CCAG selon la catégorie de marchés :

L'utilisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) n'est pas obligatoire. Ils s'appliquent uniquement aux marchés publics qui s'y réfèrent de façon explicite.

À noter

Un marché peut se référer à un CCAG à certaines clauses dans les documents particuliers du marché. Ces dérogations doivent alors figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). tout en dérogeant

Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les applicables aux . On le trouve notamment dans les marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées). dispositions techniques catégories de marchés

L'acheteur peut décider d'utiliser ce cahier des clauses techniques et générales (CCTG) pour informer les sur la nature technique de ses besoins. Il peut aussi décider de ne pas se référer à un CCTG. candidats

À noter

L'acheteur peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du CCTG. Il doit alors le faire figurer explicitement et récapituler toutes les dérogations dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Le cahier des clauses particulières (CCP) regroupe les clauses contenues dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Le CCAP est un dont chacune des dispositions doit être respectée par le candidat au marché public. document contractuel

Il donne toutes les précisions sur du marché, les et la du marché. l'objet délais d'exécution résiliation

Il détaille également toutes les conditions concernant les  : la fixation du prix (de l'avance et de l'acompte), la facturation et le règlement, la révision des prix ainsi que les de retard. prix pénalités

Ce document est rédigé par l'acheteur et fixe les nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché. Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins de l’acheteur, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente. dispositions techniques

Le CCTP est pour les procédures formalisées (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitifs). obligatoire

C'est un acte administratif contractuel, par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du marché.

L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue la pièce principale de celui-ci.

Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public et de connaître précisément les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.

À savoir

Le ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d'. acte d'engagement

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