Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Plusieurs sites spécialisés permettent de vérifier la situation financière d'une entreprise. Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, ses créanciers en sont informés par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.
Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.
Pour cela, elle peut consulter les qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise. sites spécialisés suivants
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.
Services en ligne et formulaires
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le site bodacc.fr permet de créer un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis. gratuitement
L'Annuaire des entreprises
Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.
Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une en cliquant sur l'onglet «Annonces ». procédure collective
Services en ligne et formulaires
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Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.
Services en ligne et formulaires
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Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Groupement d'intérêt public GIP-PPLE
Lorsqu'une entreprise détient une impayée à l'encontre d'une entreprise en difficulté, elle est par le ou le de l'ouverture d'une . créance directement informée mandataire judiciaire liquidateur judiciaire procédure collective
En effet, lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'entreprise qui est en difficulté établit la liste de ses créanciers (par exemple, un fournisseur ou un prestataire). Elle la remet au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Chaque créancier connu est alors dans les de la procédure collective par lettre simple. Il a ensuite un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour . averti 15 jours du jugement d'ouverture déclarer sa créance
Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».
À noter
Le site permet de créer un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis. bodacc.fr gratuitement
Et aussi sur service-public.fr
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Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté
Entreprises en difficulté -
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Entreprises en difficulté -
Redressement judiciaire d'une société
Entreprises en difficulté -
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Entreprises en difficulté -
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Étapes de vie -
Liquidation judiciaire d'une société
Étapes de vie
Textes de référence
- Code de commerce : article L622-24
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans une sauvegarde - Code de commerce : article L631-14
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un redressement judiciaire - Code de commerce : article L641-3
Déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans une liquidation judiciaire - Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Modalités de déclaration des créances au mandataire judiciaire
Services en ligne et formulaires
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Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum) -
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
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Groupement d'intérêt public GIP-PPLE