Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.
Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
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Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité
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Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet
Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être . Les travaux accordés ne doivent pas être terminés. en cours de validité
À savoir
un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.
Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.
Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :
Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier ou la de la construction. petites modifications de l'aspect extérieur l'emprise au sol surface de plancher
À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la du projet). permis de construire modification de la destination
Dans le cas d'un pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier ou la . permis d'aménager l'emprise au sol surface de plancher
À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le pour Paris : BASU
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet ou au moyen d'un formulaire.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Services en ligne et formulaires
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Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Cerfa n°13411*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre
Vous pouvez transmettre votre dossier de permis modificatif par internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous reçevez un accusé de réception électronique valant récépissé.
Vous pouvez transmettre votre dossier de permis modificatif au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Cerfa n°13411*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez remettre 4 dossiers complets.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif au uniquement par voie dématérialisée : BASU
Services en ligne et formulaires
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Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.
Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.
Le délai d’instruction de votre dossier est de :
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pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle 2 mois
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pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager 3 mois
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' . BASU ABF
Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1 mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. er
Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national. permis tacite
Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre. BASU
Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1 mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception. er
Le délai d’instruction de votre dossier est de :
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pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle 2 mois
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pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager 3 mois
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' . BASU ABF
Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national. permis tacite
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre . RAR
Il y a plusieurs cas possibles :
La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.
Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). BASU
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Attention
dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé. BASU
Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs . prescriptions
La mairie ou le pour Paris prend un avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. BASU arrêté
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Si votre projet est refusé, la mairie ou le pour Paris prend un . C'est une décision de refus. BASU arrêté d'opposition
Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans certaines circonstances, le maire ou le pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur ou d'une opération d'aménagement. BASU pendant 2 ans maximum PLU
Le maire ou le prend un . Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial. BASU arrêté de sursis à statuer
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du pour Paris. BASU
Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier
Durant à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordé. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. 2 mois er contester le permis modificatif recours gracieux auprès du maire
À noter
l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.
Quand le maire ou le pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester. BASU
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie ou du pour Paris. 2 mois notification recours gracieux RAR BASU
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtentir d'un permis modificatif. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR
Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.
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Tribunal administratif
Conseil d'État
La de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de . durée de validité 3 ans
À noter
Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an
Vous devez en faire la demandeSi vous effectuez une 2 demande, vous devez la transmettre . 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. e 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1 demande de prolongation
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie ou au pour Paris. RAR BASU
À réception de votre demande, la mairie ou le pour Paris ont pour vous répondre. BASU 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au pour Paris une de vos travaux. BASU déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT)
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée : BASU
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Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
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Logement -
Permis d'aménager
Logement -
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement -
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire ou d'aménager - Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3
Dossier de demande de permis d'aménager - Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8
Article A431-7 : Formulaire de permis modificatif - Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Article L112-8 : Demande par internet - Code de l'urbanisme : article R423-23
Délais d'instruction - Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Demande de pièces manquantes - Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage du permis modificatif - Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décision sur le permis modificatif - Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Recours - Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité - Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Article R*424-21 : Prorogation de la durée de validité - Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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