Permis d'aménager
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des , des abords des monuments historiques, des ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver. sites patrimoniaux remarquables sites classés
Opérations |
Conditions |
---|---|
Lotissement |
Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m, vous devez faire appel à un , ou à un 2 architecte paysagiste-concepteur |
Remembrement |
Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
- Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs - Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de du nombre des emplacements 10 % - Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
|
- Création ou agrandissement - Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de du nombre des emplacements 10 % -Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
Village de vacances classé en hébergement léger |
Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés |
Aménagement |
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports |
Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf |
Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs |
Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités |
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage |
Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m ² |
(creusement) Affouillement du sol |
Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol |
Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
. Dans certains cas, des vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants : Vous devrez déposer en mairie exemplaires supplémentaires
-
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
-
Abords des monuments historiques
-
ou réserve naturelle Site classé, site inscrit
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté. Si l'opération se situe sur 2 communes
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie. RAR
Où s'informer ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis d'aménager Cerfa n°16297*02
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
. Dans certains cas, des vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants : Vous devrez déposer en mairie exemplaires supplémentaires
-
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
-
Abords des monuments historiques
-
ou réserve naturelle Site classé, site inscrit
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté. Si l'opération se situe sur 2 communes
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie. RAR
Où s'informer ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande. 3 mois
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d'instruction est porté à (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 4 mois site patrimonial remarquable
Le délai d'instruction est porté à (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité. 5 mois
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs. RAR
L'arrêté de permis vous informe de la ou des que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes : contributions
-
Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
-
Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
-
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
-
Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
-
Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de . Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique. recours RAR
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, Vous pouvez faire un auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre . L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse. dans les 2 mois qui suivent la date de sa . recours gracieux RAR
Vous pouvez également , dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux. saisir le tribunal administratif
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
-
Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
-
Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
-
Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
-
Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
-
Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, . Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. le permis est tacitement accordé
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également dans les cas suivants : décision implicite de rejet
-
Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
-
Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
-
Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite). obligatoire notification
Il doit rester en place et être visible de l'extérieur. pendant toute la durée du chantier
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
-
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
-
Date et numéro du permis
-
Nature du projet, superficie du terrain
-
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
-
Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
-
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
-
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
-
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours. tiers recours
, vos voisins peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain recours gracieux
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une . Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. durée de validité de 3 ans
Cependant, . Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an RAR
Où s'informer ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Opérations |
Conditions |
---|---|
Lotissement |
Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur. 2 |
Remembrement |
Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de du nombre des emplacements 10 % Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
|
- Création ou agrandissement - Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de du nombre des emplacements 10 % - Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
Village de vacances classé en hébergement léger |
Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés |
Aménagement |
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports |
Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Terrain de golf |
Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs |
Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage |
Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m 2 |
(creusement) Affouillement du sol |
Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol |
Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m ² |
Espace public |
Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Voie |
Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...) Aménagements légers, |
Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
. Dans certains cas, des vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants : Vous devrez déposer en mairie exemplaires supplémentaires
-
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
-
Abords des monuments historiques
-
ou réserve naturelle Site classé, site inscrit
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté. Si l'opération se situe sur 2 communes
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie. RAR
Où s'informer ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis d'aménager Cerfa n°16297*02
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
. Dans certains cas, des vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants : Vous devrez déposer en mairie exemplaires supplémentaires
-
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
-
Abords des monuments historiques
-
ou réserve naturelle Site classé, site inscrit
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté. Si l'opération se situe sur 2 communes
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie. RAR
Où s'informer ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande. 3 mois
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d'instruction est porté à (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 4 mois site patrimonial remarquable
Le délai d'instruction est porté à (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité. 5 mois
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs. RAR
L'arrêté de permis vous informe de la ou des que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes : contributions
-
Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
-
Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
-
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
-
Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
-
Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de . Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique. recours RAR
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, Vous pouvez faire un auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre . L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse. dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. recours gracieux RAR
Vous pouvez également dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux. saisir le tribunal administratif
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
-
Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
-
Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
-
Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
-
Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
-
Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, . Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le . le permis est tacitement accordé tribunal administratif
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également dans les cas suivants : décision implicite de rejet
-
Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
-
Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
-
Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
-
Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
-
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national
-
Projet situé dans le cœur d'un parc national délimité
-
Décision soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France après d'un avis défavorable ou d'un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis notification
-
Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite). obligatoire notification
Il doit rester en place et être visible de l'extérieur. pendant toute la durée du chantier
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
-
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
-
Date et numéro du permis
-
Nature du projet, superficie du terrain
-
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
-
Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
-
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
-
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
-
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours. tiers recours
, vos voisins peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain recours gracieux
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une . Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. durée de validité de 3 ans
Cependant, . Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an RAR
Où s'informer ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
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Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager - Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements - Code de l'urbanisme : article R441-4-2
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements - Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d'autorisation d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R*423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager - Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
Services en ligne et formulaires
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