Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.

Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. montant du nouveau loyer

Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

Cordialement

Signature

Consulter également

Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à...

Carte nationale d’identité

Pour demander une carte d’identité,...

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à...

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !