Préjudice médical
Procédure générale
Préjudices spécifiques
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
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Services en ligne et formulaires
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Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé Cerfa n°15031*04
Ministère chargé de la santé -
Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public Cerfa n°15735*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Signalement santé
Ministère chargé de la santé
Pour en savoir plus
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Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits -
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
