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Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

En cas de pension alimentaire impayée, le peut recourir au pour obtenir le paiement auprès (employeur, banque…) de sommes destinées au et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons. créancier paiement direct d'un tiers débiteur ^er

Le doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire. créancier

Le créancier peut engager cette procédure dès le 1 impayé (1 seul jour de retard suffit). ^er

À savoir

La procédure de paiement direct s'applique aux impayés des 6 mois précédant la , et à l'ensemble des impayés à venir. notification de la procédure

Le créancier qui, de , fait usage de la procédure de peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à . mauvaise foi paiement direct 10 000 €

La procédure comporte plusieurs étapes :

Le créancier doit s'adresser à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants : commissaire de justice

Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)

Dans les 8 jours, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de . La lettre doit comporter les informations suivantes : au tiers paiement direct

L'indication du nom et domicile du débiteur
L'énonciation du titre exécutoire
Le décompte des sommes dues
Le rappel des dispositions de du code des procédures civiles d'exécution. l'article L. 213-2

Simultanément, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants : informe le

La demande de paiement direct
Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
Le rappel des dispositions de du code des procédures civiles d'exécution. l'article R. 213-6

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du . fichier national des chèques irréguliers

À savoir

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Le tiers peut être soit l'employeur du , soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple). débiteur

Dans les 8 jours qui suivent la de la procédure de , le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct. notification paiement direct

Le tiers qui est en mesure de rembourser le , doit mettre en place la procédure de . S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de maximum ( en cas de récidive). créancier paiement direct 1 500 € 3 000 €

Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le de la pension alimentaire devant le du tribunal dont dépend son domicile. débiteur juge de l'exécution

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À savoir

Tant que le n'a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l'avis de doit continuer à payer. juge de l'exécution paiement direct

La procédure de prend fin lorsque le commissaire de justice du en au tiers la par lettre recommandée avec accusé de réception. paiement direct créancier notifie

Elle peut également prendre fin à la demande du , au moyen d'un délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit : débiteur certificat

Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
Soit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.