Passeport

L'amnistie est qui figurent au . l'effacement de certaines condamnations casier judiciaire

Cet effacement est décidé par unespécialement votée à cet effet par le Parlement. loi

Il s'agit d'une , contrairement à la , qui est une mesure individuelle. mesure générale et collective grâce présidentielle

L'effacement bénéficie à qui ont commis une ou plusieurs . toutes les personnes catégories visées dans la loi d'amnistie

Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors pour les faits qui ont entraîné les condamnations . reconnu comme innocent ciblées par la loi

Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont de cette mesure. pas prévenues individuellement

Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez . Vous pouvez : vous informer par vous-même

• Chercher le texte concerné sur le . Vous pouvez taper l'expression «  dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés. site Légifrance amnistie »

• Demander à consulter votre . Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier. casier judiciaire

• Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.