Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un . Vous pouvez également , puis être , sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs. concours aménagement pour passer les épreuves être recruté comme contractuel titularisé à la fin du contrat
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en . passant un concours
Il n'y a pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. pas de limite d'âge
Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un . certificat médical établi par un médecin agréé
Ce certificat doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.
Il doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.
Les peuvent notamment porter sur la . aménagements durée et le déroulement de l'épreuve
Vous pouvez également bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.
À noter
L'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen.
L'arrêté ou la décision d'ouverture du concours ou de la procédure de recrutement fixe la date limite de transmission du certificat médical.
Il est conseillé de au concours. formuler votre demande d'aménagement dès votre inscription
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Les aménagements sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude, en tenant compte des possibilités de compensation du handicap, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières. En cas de réussite à un concours
Vous pouvez être recruté, sur un , puis à la fin de votre contrat. emploi de catégorie A, B ou C titularisé sans concours
Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le et sur le site internet de l'administration de recrutement. portail internet de la fonction publique
Il n'y a pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap. aucune limite d'âge
Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.
Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La durée de votre CDD est égale à la durée du à laquelle est soumis un fonctionnaire. stage
Vous êtes en règle générale , renouvelable si nécessaire. recruté pour une durée d'un an
Pendant le contrat, vous percevez une à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. rémunération équivalente
Si vous travaillez à temps partiel, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel de façon à ce que la durée totale de votre contrat soit équivalente à la durée de stage à laquelle est soumis un fonctionnaire à temps plein.
En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. prolongé
Vous bénéficiez d'une pour faciliter votre insertion professionnelle. formation et d'un suivi personnalisé
votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury. À la fin de votre contrat,
Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.
La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.
vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes : Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes,
-
Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez ensuite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
-
Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des ). allocations chômage
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L131-4
- Code de la fonction publique : articles L131-7 à L131-11
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : articles L325-1 à L325-51
- Code de la fonction publique : articles L352-1 à L352-6
- Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article 3-1
Pour en savoir plus
-
Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Ministère chargé de la fonction publique -
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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