Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
Vous bénéficiez d'une pour les versements suivants : réduction d'impôt
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Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
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Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
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Cotisations versées aux partis et groupements politiques
Les dons de plus de doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par : 150 € l'un des moyens suivants
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Chèque
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Virement
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Prélèvement automatique
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Carte bancaire
La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.
Les dons ne peuvent pas dépasser par personne. 7 500 €
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à par an et par foyer fiscal. 15 000 €
Les dons ne peuvent pas dépasser pour une même élection. 4 600 €
La réduction est égale à des sommes versées dans la limite de du revenu imposable. 66 % 20 %
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de du revenu imposable, l'excédent est et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. 20 % reporté sur les 5 années suivantes
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
À noter
la partie des dons et cotisations qui dépasse ne peut pas être reportée sur les années suivantes. 15 000 €
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie . Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Vous devez de vos versements () en cas de demande de l'administration fiscale. conserver les justificatifs reçus
Un de vous est versé , en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. acompte 60 % en janvier
, en fonction de vos dépenses réelles. Le solde vous est payé à l'été
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023. 60 %
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons - Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17
Limite des versements à 4 600 € par élection (article L52-8) - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général Cerfa n°11580
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
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Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances