Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique
Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Vous avez droit à un congé pendant votre période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Lorsque vous êtes vous bénéficiez, en cas d' ou de , d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la de votre blessure. en activité, accident du travail maladie professionnelle consolidation
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en ou en . CDD CDI
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Pour être placé en congé, vous devez d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur. faire une déclaration
Vous devez aussi effectuer auprès de votre la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre ou votre comme accident du travail ou maladie professionnelle. CPAM accident maladie
Pendant votre congé, vous avez droit aux pour ou de la Sécurité sociale. indemnités journalières (IJ) accident ou travail maladie professionnelle
, vous avez également droit à votre pendant une durée variable selon votre ancienneté : Selon votre ancienneté plein raitement
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1 mois dès votre entrée en fonctions
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2 mois après 2 ans de services
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3 mois après 3 ans de services
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.
Votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Les indemnités journalières vous sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d'une durée supérieure à 1 an.
Les indemnités journalières vous sont versées par votre dans les autres cas. CPAM
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre administration peut le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. suspendre
Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence
Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail. supplément familial de traitement (SFT)
Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement comme votre traitement indiciaire.
, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. À la fin de la période de rémunération à plein traitement
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà de 2 ans de services est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
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Suivre les prescriptions du médecin
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Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
-
Ne pas exercer d'activité non autorisée
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Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail. CPAM
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier des congés suivants : temps partiel
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Congés annuels
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Congé pour formation syndicale
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Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
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Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
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Congé pour formation professionnelle
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Congé pour validation des acquis de l'expérience
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Congé pour bilan de compétences
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Congé de maternité ou d'adoption
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé parental
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Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
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Congé de solidarité familiale
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Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
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Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
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Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
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Congé de présence parentale
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Congé de proche aidant
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Congé pour raisons de famille
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Congé pour convenances personnelles
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Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions
Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
, vous êtes . Si votre reclassement n’est pas possible licencié pour inaptitude physique
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d' ou de , d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la de votre blessure. accident du travail maladie professionnelle consolidation
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en ou en . CDD CDI
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Pour être placé en congé, vous devez d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre collectivité employeur. faire une déclaration
Vous devez aussi effectuer auprès de votre la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre ou votre comme accident du travail ou maladie professionnelle. CPAM accident maladie
Pendant votre congé, vous avez droit aux pour ou de la Sécurité sociale. indemnités journalières (IJ) accident ou travail maladie professionnelle
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre pendant une durée variable selon votre ancienneté : plein traitement
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1 mois dès votre entrée en fonctions
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2 mois après 1 an de services
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3 mois après 3 ans de services
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.
En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement. CPAM
Votre collectivité peut le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. suspendre
Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence
Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre collectivité employeur de votre arrêt de travail. supplément familial de traitement (SFT)
Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
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Suivre les prescriptions du médecin
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Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
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Ne pas exercer d'activité non autorisée
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Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail. CPAM
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier des congés suivants : temps partiel
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Congés annuels
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Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
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Congé pour formation syndicale
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Congé pour formation professionnelle
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Congé de maternité ou d'adoption
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé parental
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Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
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Congé de présence parentale
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Congé de solidarité familiale
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Congé de proche aidant
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Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
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Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
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Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
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Congé à l'occasion de certains événements familiaux
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Congé pour convenances personnelles
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Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . sous certaines conditions
Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
, vous êtes . Si votre reclassement n’est pas possible licencié pour inaptitude physique
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d' ou de , d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la de votre blessure. accident du travail maladie professionnelle consolidation
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en ou en . CDD CDI
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre établissement employeur.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre ou votre comme accident du travail ou maladie professionnelle. CPAM accident maladie
Pendant votre congé, vous avez droit aux pour ou de la Sécurité sociale. indemnités journalières (IJ) accident ou travail maladie professionnelle
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre pendant une durée variable selon votre ancienneté : plein traitement
-
1 mois dès votre entrée en fonctions
-
2 mois après 1 an de services
-
3 mois après 3 ans de services
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.
En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement. CPAM
Votre établissement peut le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. suspendr e
Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence
Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail. supplément familial de traitement (SFT)
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1 recrutement dans votre établissement employeur. er
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Suivre les prescriptions du médecin
-
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
-
Ne pas exercer d'activité non autorisée
-
Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail. CPAM
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier des congés suivants : temps partiel
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Congés annuels
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Congé pour formation syndicale
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Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
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Congé pour formation professionnelle
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Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
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Congé de maternité ou d'adoption
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé parental
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Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé de solidarité familiale
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Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
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Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . sous certaines conditions
Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
, vous êtes . Si votre reclassement n’est pas possible licencié pour inaptitude physique
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Article 9 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 14, 17, 28, 31-1, 32 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 9, 13, 27, 28, 33 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 12, 17-1, 27, 28-1, 30 - Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Article 17 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Services en ligne et formulaires
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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen) Cerfa n°11383*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle Cerfa n°11138*0
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle Cerfa n°16130*01
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)