Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas , il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître. 5 000 €
L'injonction de payer européenne permet de se faire quand le refuse de payer. C'est une procédure judiciairequi n’impose pas de se présenter devant le tribunal. Le introduit une demande au moyen d'un formulaire type à envoyer au tribunal. La procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres interventions de sa part. C'est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux créances transnationales (hors Danemark) non contestées par le débiteur. rembourser une dette débiteur gratuite créancier
Une injonction de payer européenne peut être demandée :
-
Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
-
En matière civile et commerciale
-
. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son ou sa habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie. Dans les litiges transfrontaliers domicile résidence
À savoir
Elle en matière fiscale, douanière ou administrative, de responsabilité de l'État et de sécurité sociale. Elle ne peut pas non plus être utilisée dans les litiges relatifs aux, aux successions et aux faillites. ne peut pas être utilisée régimes matrimoniaux
La créance dont le paiement est réclamé doit remplir les conditions suivantes :
-
Avoir pour origine un contrat
-
Être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
-
Ne pas être . prescrite
L'injonction de payer européenne peut être demandée quel que soit le montant de la créance.
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du . formulaire A
Services en ligne et formulaires
-
Injonction de payer européenne
Commission européenne
permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite. L'Atlas judiciaire européen
Il permet également de déterminer dans établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne). quelle langue
La juridiction compétente est en principe celle . D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de concerné par la créance. du lieu du domicile du l'immeuble
À noter
Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.
La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.
La juridiction saisie examine la requête.
, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E. Si le formulaire A est correctement rempli
La juridiction délivre l'injonction dans les meilleurs délais. En principe il s'agit d'un délai de à compter de l'instruction de la demande. 30 jours
L'injonction de payer européenne est ou au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée. signifiée notifiée
Si le défendeur ne fait pas dans les délais, elle devient . opposition exécutoire
La juridiction peut rejeter la demande au moyen du notamment si la demande n'est pas fondée (créance prescrite, ou non exigible...). formulaire D
Le demandeur est informé des motifs du rejet.
Il n'y a. pas d'appel possible
Le demandeur peut introduire une d'ordonnance d'injonction de payer européenne. nouvelle demande
Le défendeur a après la ou la pour former opposition. 30 jours notification signification
À savoir
Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du suivant. jour ouvrable
, le défendeur utilise le formulaire type () qui lui est transmis avec l'injonction de payer. Pour former opposition formulaire F
Services en ligne et formulaires
-
Injonction de payer européenne
Commission européenne
Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).
Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.
Si aucune opposition n’est formée dans le délai de , l’injonction de payer européenne est déclarée . Pour cela, la juridiction envoie le au demandeur. 30 jours exécutoire formulaire G
L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle s’applique aux créances d’ . L'avocat n'est pas obligatoire. un montant maximum de 5 000 €
Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée :
-
Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
-
En matière civile et commerciale
-
. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie. Dans les litiges transfrontaliers
Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :
-
Pour obtenir issue d'un Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir, par exemple, d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être . Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé le paiement d'une contrat. prescrite
-
Pour obliger une personne(par exemple, obtenir la livraison de marchandise) à exécuter un contrat
-
Pour obtenir réparation d'un dommage.
Dans les 3 cas, le montant du litige ne doit pas excéder hors frais et intérêts. 5 000 €
À savoir
cette est dans certains domaines. Par exemple en matières fiscale, douanière et administrative, responsabilité de l'État, état et capacité des personnes, , régimes matrimoniaux, testament, succession. procédure exclue créance alimentaire
Le demande se fait à l'aide du auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...). formulaire A
Services en ligne et formulaires
-
Demande de règlement des petits litiges en Europe
Commission européenne
Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans accepte. toute autre langue que la juridiction
Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.
L'avocat n'est . pas obligatoire
La devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction. comparution des n'est pas nécessaire
À savoir
dans la plupart des pays membres, des droits de sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable. greffe
Le tribunal compétent est en général soit le tribunal du lieu où est établi le , soit le tribunal du lieu où est établi le . demandeur défendeur
permet de trouver le tribunal compétent. L'Atlas judiciaire européen
À noter
Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par courrier ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.
permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise. L'Atlas judiciaire européen
La juridiction vérifie les points suivants :
-
Le formulaire est correctement rempli
-
Les justificatifs sont joints
-
La demande relève bien de sa compétence
-
La demande est fondée.
En cas de problème (sur la compétence, le fondement de la demande...,), la juridiction le fait savoir au demandeur au moyen du . formulaire B
La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande dans un certain délai.
Si le délai n'est pas respecté, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.
La juridiction a à compter de la réception du formulaire A pour transmettre une copie de la demande au défendeur. 14 jours
Cette communication est faite par ou du auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur. notification signification formulaire C
Services en ligne et formulaires
-
Demande de règlement des petits litiges en Europe
Commission européenne
Le défendeur a (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre. Il peut admettre la demande ou la contester en tout ou partie. 30 jours
S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.
, il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs. S'il répond dans le délai
Services en ligne et formulaires
-
Demande de règlement des petits litiges en Europe
Commission européenne
Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de . Le demandeur a un nouveau délai de pour répondre. 14 jours 30 jours
Si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige, la juridiction décide de tenir ou non une audience.
, la juridiction les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de Si une audience doit être tenue cite 30 jours.
La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.
La juridiction rend sa décision dans un délai de à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer. 30 jours
La juridiction ou la décision à toutes les parties. notifie signifie
La décision est même si un recours est formé. exécutoire
Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le ) peut si le débiteur ne s'exécute pas spontanément. créancier judiciaire le faire exécuter
Le doit produire une copie de la décision et un , qu'il demande au moyen du . créancier judiciaire certificat relatif à la décision formulaire D
Services en ligne et formulaires
-
Demande de règlement des petits litiges en Europe
Commission européenne
Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.
L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.
L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.
Le défendeur peut demander le. Il a un délai de réexamen de la décision 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.
Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.
Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :
-
Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande
-
Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
-
Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à sa volonté (par exemple, hospitalisation).
La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.
Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure. Si elle l'accepte, la décision est annulée.
Les frais suivants peuvent être dus par les parties :
-
Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres
-
Frais de tenue d'audience
-
Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...).
En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les évalués par la juridiction. frais de procédure
Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenne - Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Services en ligne et formulaires
-
Demande de règlement des petits litiges en Europe
Commission européenne -
Injonction de payer européenne
Commission européenne -
Particularités des Etats membres
Commission européenne -
Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe
Commission européenne
Pour en savoir plus
-
Guide pratique pour l'application du règlement relatif à l'injonction de payer européenne
Commission européenne -
Guide pratique pour l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Europa - Union européenne -
Atlas judiciaire européen
Europa - Union européenne
