Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour . Nous vous présentons les informations à connaître. entrepreneur/profession libérale
Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée . Elle doit faire l'objet d'une . à titre principal inscription au
Votre activité doit être . Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants. économiquement
Votre activité doit . correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
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Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
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Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
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Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
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Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture.
Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
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Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
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Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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3 photos d'identité
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
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Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
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Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
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Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
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Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
Vous devez également fournir l' compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé. avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère
Vous devez de plus fournir les documents suivants :
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Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
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Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
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Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
Documents particuliers en nom propre :
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En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
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En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
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En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
Documents particuliers en société :
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En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
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En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
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En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
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Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
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justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants
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Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
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Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l' Urssaf
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Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
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Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à mensuel, si vous n'êtes pas salarié 1 801,80 €
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Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise.
Vous devez fournir les documents suivants :
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Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
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Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à mensuel. 1 801,80 €
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Copie du contrat de bail ou de domiciliation
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Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
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Avis d'imposition sur le revenu
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Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
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Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
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Avis d'imposition sur le revenu
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Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
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Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
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Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
-
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
3 photos d'identité
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
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Création d'une activité libérale :
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Justificatif d'immatriculation Urssaf
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Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à mensuel 1 801,80 €
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Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.
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Poursuite d'une activité libérale :
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Justificatif de la poursuite d'activité
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Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à mensuel 1 801,80 €
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Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.
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Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable . 1 an
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
À la fin de la 1 carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une d'une durée de 4 ans. re carte de séjour pluriannuelle
Attention
La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :
Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
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Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
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Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
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Si vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
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Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1 demande. re
Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10
Demande de la carte - Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des documents à fournir : point 3
Services en ligne et formulaires
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Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Obtenir un bordereau de situation fiscale
Ministère chargé des finances
