Passeport

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Des dispositions de la vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Si vous demandez à d'une et que vous avez , vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français. bénéficier carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent moins de 65 ans

Attention

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

Carte UE longue durée

Si vous avez une , vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident. carte de résident permanent

Conjoint de Français
Parent d’enfant Français
Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
Carte de réfugié et famille
Carte protection subsidiaire et famille
Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Si vous faites une 1 demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues () du Conseil de l'Europe. ^re CECRL

Le niveau A2 correspond notamment :

À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien

À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du , l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel. CECRL
Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

délivré par France éducation international Test de connaissance du français (TCF)
délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Test d'évaluation du français (TEF)

À noter

Si vous êtes ou si vous êtes dans un , vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique. handicapé état de santé déficient chronique

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

Il s'agit des diplômes suivants :

Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : de niveau A2 ou supérieur diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)
Diplômes de langue française de Sorbonne Université
délivré par les chambres de commerce et d'industrie dans 4 secteurs : affaires, relations internationales, tourisme-hôtellerie-restauration et santé. Diplôme de français professionnel (DFP)
Diplôme délivré par France éducation international : , diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro) diplôme d'études en langue française (DELF)
délivré par le ministère de l'éducation nationale Diplôme de compétence linguistique (DCL)

Il s'agit des diplômes suivants :

Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)