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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la sur le site service-public.fr. liste des services en ligne (téléservices)

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents . par mail ou formulaire de contact

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Services en ligne et formulaires

Contacter une administration par voie électronique (SVE)
Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail. exceptions

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons . d'ordre public

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique
Administration concernée	Décrets listant les démarches
Collectivité territoriale	Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
Ministère des affaires étrangères et du développement international	Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes	Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015
Ministère de la culture et de la communication	Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015
Ministère de la défense	Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique	Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche	Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015
Ministère des finances et des comptes publics	Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Ministère de l'intérieur	Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Ministère de la justice	Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité	Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social	Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015
Services du Premier Ministre	Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un . accusé de réception électronique (ARE)

L'ARE indique la . date à laquelle l'administration a reçu votre demande

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 à partir de la réception de votre demande. jours ouvrés

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un . L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE. accusé d'enregistrement électronique (AEE)

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est . indispensable

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de ou les documents envoyés. traduire légaliser

L'administration vous fixe un pour envoyer les documents et informations. délai

Ces informations sont indiquées dans de votre demande ou dans un . l'accusé de réception courrier à part

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un . accusé de réception

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez de votre demande. l'accusé réception

L' indique la à laquelle, , votre demande est considérée comme ou . AR date en l'absence de réponse écrite acceptée refusée

Il s'agit d'une . décision implicite d'acceptation

L' indique que vous pouvez demander une à l'administration. AR attestation

Il s'agit d'une . décision implicite de rejet

L' indique comment contester ce refus (). AR voies et délais de recours

À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .