Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l'asile dans un autre pays. Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d'accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.
de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Dès l'enregistrement hébergement
Vous y bénéficiez d'un . accompagnement social et administratif
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à par adulte et à par enfant. participation financière 150 € 75 €
Vous bénéficiez de cet hébergement d'asile, y compris pendant la période de recours devant la ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen. pendant toute la durée d'examen de votre demande CNDA
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est vous devez quitter le lieu d'hébergement , renouvelable une fois. accordé, dans un délai de 3 mois
Si l'asile vous est , vous devez quitter le lieu . refusé dans un délai d'un mois
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.
Si vous êtes majeur, une peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : allocation pour demandeur d'asile (Ada)
-
Avoir l'attestation de demande d'asile
-
Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Les dispositions dépendent de votre . ancienneté de séjour en France
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'. Ofpra
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous avez l'attestation de demande d'asile
-
Votre demande est en cours d'examen par l' depuis plus de 6 mois Ofpra
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une . autorisation de travail
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les . En particulier, . règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France la situation de l'emploi vous est opposable
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.
La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l', ou si vous n'en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA. Ofpra
Vous pouvez dans un 1 temps recevoir des soins en cas d'urgence. er
Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la . protection universelle maladie (Puma)
En attendant d'être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d'urgence, de différentes façons : accéder aux soins
-
Dans dans lesquels ont été mis en place des (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement) certains hôpitaux permanences d'accès aux soins de santé - PASS
-
Auprès de qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social certaines associations
-
Pour le cas d'un étranger mineur, auprès des , chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale services de protection maternelle et infantile (PMI)
Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.
Vous devez produire un justificatif de pour en bénéficier. résidence en France depuis plus de 3 mois
Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.
Vous devez faire la demande auprès de la de votre lieu de résidence ou de domiciliation. caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.
L'inscription en ou se fait auprès de la mairie. école maternelle école primaire
L'inscription dans un établissement d'études secondaires ( ou et ) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence. collège lycée
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées dans les cas suivants :
-
Refus de la région d'orientation déterminée par l' Ofii
-
Refus de la proposition d'hébergement qui vous a été faite
-
Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile
-
Demande d'asile hors délai, sans motif légitime
Les conditions matérielles d'accueil sont suspendues dans les cas suivants :
-
Départ de la région d'orientation déterminée par l' Ofii
-
Départ du lieu d'hébergement qui vous a été proposé
-
Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...)
-
Dissimulation de ressources financières
-
Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale
-
Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Textes de référence
- Convention de Schengen
Convention de Schengen - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-8 à L551-14
Conditions matérielles d'accueil - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
Refus des conditions matérielles d'accueil - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d'accueil - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
Conditions d'accueil du demandeur d'asile (orientation, domiciliation, conditions matérielles d'accueil) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16
Hébergement des demandeurs d'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant de l'allocation - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Prise en charge des frais de santé - Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le montant de la caution exigible à l'entrée dans un centre d'hébergement
Montant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement - Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
Participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) -
Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur
