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Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?

Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l'administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles d'indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction son temps de travail ou de celui-ci. pendant en dehors

L'employeur du conseiller prud'homme du collège salarié. doit maintenir la rémunération

En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif. tâches liées à sa fonction

L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Demande de remboursement de salaires d'un conseiller prud'homme Cerfa n°13705*01
Ministère chargé de la justice

À noter

La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.

Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les . tâches liées à sa fonction

Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si suivantes sont remplies : les 2 conditions

Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.

Exemple

La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur . ne maintient donc pas sa rémunération

À noter

La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.

Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l' en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de par heure. une de ses fonctions 12 €

Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire.

L'allocation est versée tous les mois.

Un état horaire doit être établi par le directeur de . Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président. greffe

Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Relevé individuel des temps d'activité prud'homale Cerfa n°13704*03
Ministère chargé de la justice

Permet au conseiller prud'homme de déclarer, en vue de son indemnisation, les durées d'activité prud'homale pendant et hors des heures de travail, y compris les temps de transport.

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié	Bureau de conciliation et d'orientation	Bureau de jugement	Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience	30 minutes	1 heure	30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré	Sans objet	45 minutes	15 minutes

À noter

Le président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction	Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation	30 minutes
Jugement	5 heures
Ordonnance	1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale	15 minutes

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger	Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions	3 heures
26 à 50 décisions	5 heures
51 à 100 décisions	7 heures
Au-delà de 100 décisions	9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les . tâches liées à sa fonction

Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si suivantes sont remplies : les 2 conditions