Passeport

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du , le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la . Cet accord prévoit le versement d'une . Nous faisons un point sur la réglementation. licenciement conciliation indemnité forfaitaire de conciliation

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par , soit par le , soit par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes lui-même. l'employeur salarié

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié entre les parties. met fin au litige

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités pouvant être octroyées en cas de . licenciement nul, injustifié ou irrégulier

, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...). Oui

L'indemnité forfaitaire de conciliation lorsqu'elle est versée dans la . n'est pas imposable limite du barème réglementaire

Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

, l'indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de , de et de dans certaines conditions. Oui cotisations sociales CSG CRDS

L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit ). dans la limite du barème réglementaire 92 736 €

L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et est de CSG et de CRDS dans la du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge. dans la limite du barème réglementaire exonérée limite

La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.