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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt. délibérément

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
Se rendre insolvable

Vous risquez des si vous dissimulez des revenus ou biens imposables. sanctions fiscales

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de . 80 %

Vous risquez une majoration si votre déclaration est incomplète. volontairement

Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

en cas d'oubli volontaire 40 %
en cas , ramené à si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire 80 % d'abus de droit 40 %
en cas de 80 % manœuvres frauduleuses

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des après avis de la Commission des infractions fiscales. poursuites pénales

À savoir

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant ans à partir de l'année qui suit l'infraction. 6

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

d'amende 500 000 €
5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

, vous risquez les 2 peines suivantes : En cas de sanction aggravée

d'amende 3 000 000 €
7 ans d'emprisonnement

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À ces sanctions, peut s'ajouter une sur le revenu et d'. peine complémentaire de rivation des droits à réductions et crédits d'impôt IFI

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée

Elle peut être appliquée pour une à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation. durée maximale de 3 ans,

À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une (appelée parfois procédure du ). comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité plaider coupable

Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances