Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG). La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la ou la pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Caf MSA
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de . l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée
Le complément prend en charge jusqu'à de sa rémunération. 85 %
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
Il suffit que (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. vous ou votre conjoint
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité si vous ou votre conjoint êtes dans : n'est pas demandée l'une des situations suivantes
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
et dans une démarche d'insertion professionnelle Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
si vous êtes dans La condition d'activité n'est donc pas demandée. l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
et dans une démarche d'insertion professionnelle Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 22 809 |
529,28 € |
264,64 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 22 809 50 686 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 50 686 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû. 500 € 28 000 € 166,90 € 85 %
Si elle est payée par mois, l'aide maximale de représente plus de du salaire dû. Les parents touchent donc du salaire dû, soit . 170 € 166,90 € 85 % 85 % 144,50 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
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Inférieures ou égales à 26 046 |
529,28 € |
264,64 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 26 046 57 881 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 57 881 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû. 500 € 28 000 € 166,90 € 85 %
Si elle est payée par mois, l'aide maximale de représente plus de du salaire dû. Les parents touchent donc du salaire dû, soit . 170 € 166,90 € 85 % 85 % 144,50 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 29 283 |
529,28 € |
264,64 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 29 283 65 076 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 65 076 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû. 500 € 28 000 € 166,90 € 85 %
Si elle est payée par mois, l'aide maximale de représente plus de du salaire dû. Les parents touchent donc du salaire dû, soit . 170 € 166,90 € 85 % 85 % 144,50 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 32 520 |
529,28 € |
264,64 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 32 520 72 271 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 72 271 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû. 500 € 28 000 € 264,64 € 85 %
Si elle est payée par mois, l'aide maximale de représente plus de du salaire dû. Les parents touchent donc du salaire dû, soit . 270 € 264,64 € 85 % 85 % 229,50 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 31 933 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 31 933 € 70 960 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 70 960 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 36 465 € |
688,07 € |
344,03 € |
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Supérieures à et inférieures ou égales à 36 465 € 81 033 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 81 033 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 40 997 € |
688,07 € |
344,03 € |
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Supérieures à et inférieures ou égales à 40 997 € 91 106 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 91 106 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 45 529 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 45 529 € 101 179 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 101 179 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant . au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont pendant des horaires atypiques les 2 membres travaillent
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)
est majoré de . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses 30 %
Cette avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. majoration est cumulable
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples pendant des horaires atypiques dont les 2 membres travaillent
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €
Si votre enfant a droit à , le de la prise en charge des dépenses est majoré de . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) montant maximal 30 %
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
Vous ne payez qu'une partie des cotisations.
La prise en charge est de des cotisations, dans la limite de par mois (jusqu'au 3 anniversaire). 50 % 496 € e
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. mois civil
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à des frais dus à l'organisme. 85 %
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
Il suffit que (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. vous ou votre conjoint
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité si vous ou votre conjoint êtes dans : n'est pas demandée l'une des situations suivantes
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
et dans une démarche d'insertion professionnelle Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
si vous êtes dans La condition d'activité n'est donc pas demandée. l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
et dans une démarche d'insertion professionnelle Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 22 809 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 22 809 50 686 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 50 686 |
700,82 € |
350,42 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 28 000 € 417,15 € 85 %
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 420 € 417,15 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 26 046 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 26 046 57 881 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 57 881 |
700,82 € |
350,42 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 28 000 € 417,15 € 85 %
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 420 € 417,15 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 29 283 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 29 283 65 076 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 65 076 |
700,82 € |
350,42 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 28 000 € 417,15 € 85 %
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 420 € 417,15 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 32 520 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 32 520 72 271 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 72 271 |
700,82 € |
350,42 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 600 € 28 000 € 483,91 € 85 %
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 500 € 483,91 € 85 % 85 % 425 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 31 933 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
|
Entre et 31 933 € 70 960 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 70 960 € |
911,07 € |
455,53 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 36 465 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
|
Entre et 36 465 € 81 033 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 81 033 € |
911,07 € |
455,53 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 40 997 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
|
Entre et 40 997 € 91 106 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 91 106 € |
911,07 € |
455,53 € |
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
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|---|---|---|
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Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
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Inférieures ou égales à 45 529 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
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Entre et 45 529 € 101 179 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
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Supérieures à 101 179 € |
911,07 € |
455,53 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant . au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont pendant des horaires atypiques les 2 membres travaillent
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)
est majoré de . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses 30 %
Cette avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. majoration est cumulable
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples pendant des horaires atypiques dont les 2 membres travaillent
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €
Si votre enfant a droit à , le de la prise en charge des dépenses est majoré de . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) montant maximal 30 %
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. mois civil
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour effectuer la demande
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour en savoir plus
-
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Urssaf -
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
