Passeport

La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :

Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un . ensemble de pièces

Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.

La fondation acquiert la à partir de l'entrée en vigueur de ce décret. personnalité juridique

Une fondation a pour but la cession de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). irrévocable

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une fondation est une de droit privé à but non lucratif. personne morale

• Particuliers (majeurs)

• Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics

Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance. modèle

Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.

Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des , elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés. fondations abritées

Les statuts peuvent être modifiés après du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres. 2 délibérations

Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des.  ¾ des membres présents ou représentés

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

Ces délibérations sont valables après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique. uniquement

La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un . ensemble de pièces

Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur après validation du ministère de l'intérieur. uniquement

La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.

La demande doit être accompagnée d'un . ensemble de pièces

La fondation adresse,, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants : chaque année

• Préfecture de son siège social

• Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée

• Ministère(s) en charge de son domaine d'action

La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.

La FRUP doit faire publier au ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint . JOAFE 153 000 €

La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après , réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés. 2 délibérations

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.

La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un . ensemble de pièces

La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.

La dissolution fait l'objet d'un décret.

Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.