Passeport

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée , s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée . débiteur créancier

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

• Date de la reconnaissance de dette

• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

• Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

• , s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le . Taux d'intérêt taux de l'usure

• Signature du débiteur

La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un par un notaire, soit sous la forme d'un . acte authentique acte sous signature privée

Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :

Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.