Adoption d'une personne majeure
Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître. consentir à l'adoption
peut être adoptée par un . Toute personne majeure membre de sa famille ou non
Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.
L'adoption peut être demandée par :
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Une personne seule
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OU . Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être . un couple séparés de corps
L'adoptant doit avoir . Il doit avoir également que l'adopté. au moins 26 ans 15 ans de plus
Il peut. S'il est marié ou lié par un Pacs, vivre seul ou être en couple l'autre membre du couple devra donner son consentement.
S'il adopte l'enfant de son époux, partenaire de pacs ou concubin, l'adoptant doit avoir mais la condition d'âge n'est pas exigée dans ce cas. 10 ans de plus que l'adopté
À savoir
Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la à celle prévue par la loi , s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple). différence d'âge est inférieure
Les adoptants doivent avoir . Ils peuvent être mariés non , partenaires de Pacs ou concubins. l'un et l'autre au moins 26 ans ou justifier d'une vie commune d'au moins 1 an séparés de corps
Les adoptants doivent avoir que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la . 15 ans de plus différence d'âge est inférieure
L'adoption d'un majeur se fait par . Le lien de avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. filiation
Parfois est possible. l'adoption plénière
Savoir dans quel cas l'adoption plénière est possible
d'un majeur est toutefois possible notamment dans l'un des cas suivants : jusqu'à ses 21 ans
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Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage... ) moins de 15 ans
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Les adoptants avaient choisi l'adoption simple avant ses 15 ans
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Un des parents biologiques de l'adopté s'est vu retirer l' et l'adoptant est l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'autre parent autorité parentale
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L'adoptant est l'époux ou le partenaire de pacs du parent biologique seul inscrit sur l'acte de naissance
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L'adopté n'a pas d'autre filiation que celle de l'adoptant.
doit . Il doit y consentir , même s'il est sous curatelle ou tutelle. L'adopté consentir à son adoption personnellement
, doit également donner son consentement à l'adoption. Si l'adoptant vit en couple son époux ou son partenaire de Pacs
En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter à l'adoption. n'ont pas à consentir
L'adopté doit également consentir au et à un en cas d'. changement de son changement de prénom adoption plénière
À savoir
si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. l'avis de ses enfants majeurs
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un , qui établit un . notaire acte authentique
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption (tutelle, curatelle), le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Attention
seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté jusqu'à la décision d'adoption. peut revenir sur son consentement à tout moment
La demande d'adoption est faite par requête sur . papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Cerfa n°15739*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée au . tribunal judiciaire du lieu de domicile de l'adoptant
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Pour connaître les pièces à joindre
L'adoptant joint à sa demande les documents suivants :
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Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement)
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Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'adoptant
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Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté
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Photocopie du livret de famille et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
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Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adoptant s'il en a
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Copie intégrale datant de moins de 3 mois de son acte de mariage s'il est marié
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Copie du certificat de PACS s'il a contracté un PACS
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Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de son époux ou de son partenaire de PACS, le cas échéant
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S'il est marié, l'attestation selon laquelle il n'est ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce
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Précisions sur le choix du nom de l’adopté
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Consentement de l'adopté au changement de son nom le cas échéant. Ce consentement peut être fait sur papier libre.
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Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants
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Avis des enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si les enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté.
: Si l'adulte adopté est marié ou lié par un PACS
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Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage si l'adulte adopté est marié
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Copie du certificat de PACS si l'adulte adopté a contracté un PACS
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Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l'époux ou du partenaire de PACS de l'adulte adopté, le cas échéant
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Lettre simple du conjoint ou du partenaire de PACS faisant valoir ses observations sur le projet avec une copie recto-verso (les deux côtés) de son justificatif d'identité.
: Si l'adulte adopté a des enfants
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Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adulte adopté si celui-ci en a
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Consentement des enfants de l'adopté de plus de 13 ans concernant leur changement de nom.
Si l'adoptant est de nationalité étrangère, il doit joindre le certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont il est ressortissant, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.
Le tribunal peut toujours. demander des pièces complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté
L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire lui-même la demande,, si le majeur a été . sans recourir à un avocat recueilli à son foyer avant ses 15 ans
L'avocat est en revanchesi l'adopté a été recueilli . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'. obligatoire après ses 15 ans aide juridictionnelle
L'audience a lieu à , en « », c'est-à-dire sans public. chambre du conseil
À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté. entend l'adoptant ou le couple adoptant vérifie que les conditions
Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le donne son avis à la demande d'adoption. ministère public
Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique. le tribunal judiciaire n'est jamais obligé de prononcer une adoption
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
, l'adoptant peut devant la cour d'appel dans un. Si l'adoption est refusée contester la décision délai de 15 jours
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté. Le décès
qui donne à l'adopté des dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté L'adoption créé un lien de droits et des obligations conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
La décision prononçant est mentionnée. Cette inscription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée l'adoption simple en marge de l'acte de naissance de l'adopté à la requête du , en force de chose jugée.
, la décision est du ministère des affaires étrangères. Lorsque l'adopté est né à l'étranger transcrite sur les registres du service central d'état civil
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement. obligation alimentaire
Le nom de l'adoptant Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine. s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent.
L'adoption simple. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de . ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française naturalisation
Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique. interdit de se marier
En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). l'adopté hérite des 2 familles héritier réservataire
Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un , (c'est-à-dire qu'il retournent dans le de l'adoptant), s'ils existent encore. droit de retour patrimoine
Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les si l'adopté était marié. droits du conjoint survivant
, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
À noter
L'adoption est irrévocable. plénière
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption - Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple - Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Cerfa n°15739*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :