Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un aménagement du poste de travail de la salarié enceinte peut être demandé dans les cas suivants :
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L'état de santé de la salariée le justifie
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La salariée travaille la nuit
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La salariée est exposée à des risques particuliers (produits toxiques par exemple)
À savoir
Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.
La salariée enceinte être si son. peut affectée temporairement à un autre emploi état de santé le nécessite
À noter
Des aménagements de poste peuvent être prévus par comme par exemple des réduction d'horaires. des dispositions conventionnelles
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.
Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi.
Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.
Si l'affectation est proposée dans un , l'accord de la salariée est . autre obligatoire
L'affectation temporaire ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. Elle prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
La salariée, qui pendant sa grossesse a bénéficié un changement d'affectation, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congés maternité.
À savoir
l'accès au pour la salariée enceinte peut être prévu dans ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord. télétravail l'accord collectif
La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération même s'il n'y a pas de poste compatible son état de grossesse.
La salariée enceinte bénéficie d'un quand elle . affectation temporairement à un autre emploi travaille habituellement de nuit
À noter
Des aménagements de poste peuvent être prévus par comme par exemple des réduction d'horaires. des dispositions conventionnelles
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La salariée enceinte qui peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse. travaille habituellement de nuit
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.
Si l'affectation est proposée dans un , l'accord de la salariée est . autre obligatoire
Le changement d'affectation n'entraîne . aucune diminution de rémunération
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.
L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.
Le contrat de travail est alors jusqu'à la date du suspendu début du congé légal de maternité.
La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération.
La est constituée d'une versée par la (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation) et d'un complément de l'employeur. garantie de rémunération allocation journalière CPAM
La salariée doit être indemnisée par la pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur. CPAM
sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté. L'indemnité complémentaire
Des peuvent prévoir des conditions plus favorables. dispositions conventionnelles
Certaines activités comportent des . L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation. risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
Il est interdit d'employer une femme enceinte dans les situations suivantes :
La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d'affectation temporaire possibles.
Elle est également informée des règles protectrices liées à sont état de grossesse.
Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées pour les organes ou les tissus.
À noter
L'employeur n'a pas le droit d'affecter ou de maintenir un femme enceinte a un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :
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Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :
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Sous-sol et en rez-de-chaussée des bâtiments de télécommunications
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Lieux de travail spécifiques notamment les travaux souterrains, les mines et les carrières
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Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin
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Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités
Valeurs limites d'expositions pour les organes et les tissus
L'exposition d'une femme enceinte aux rayonnements ionisants ne doit pas dépasser 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour l'organisme entier.
Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d'exposition sont fixées de la manière suivante :
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500 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau
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20 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin
À noter
Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm, quelle que soit la surface exposée. 2
La liste des agents toxiques interdits est la suivante :
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Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
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Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
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Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
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Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)
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Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques
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Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques
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Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques
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Dinitrophénol
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Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues
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À savoir
L'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu ). hyperbare
Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur.
L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.
L'employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition ou sur d'aménagement du poste de travail l'affectation temporaire.
Il propose ensuite à la salariée un ou une. La proposition tient compte de l'avis du médecin du travail. aménagement de son poste de travail affectation temporaire à autre poste
Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Elles ne doivent pas entraîner . de diminution de rémunération
À savoir
l'accès au pour la salariée enceinte peut être prévu dans ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord. télétravail l'accord collectif
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est. suspendu
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
La salariée bénéficie d'une si son : garantie de rémunération poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants
-
Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
-
Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
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Expositions à des produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
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Plomb métallique et ses composés
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Benzène
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Virus de la rubéole ou toxoplasmose
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Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu ) hyperbare
La est constituée d'une versée par la (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation) et d'un complément de l'employeur. garantie de rémunération allocation journalière CPAM
La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté. L'indemnité complémentaire
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8
Changements temporaires d'affectation pour raison médicale - Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15
Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers - Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3
Allocations versées aux femmes dispensées de travail - Code du travail : article D4152-3
Travaux exposant à des agents biologiques - Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1
Travaux exposant aux rayonnements - Code du travail : article D4152-8
Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé. - Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11
Travaux exposant aux agents chimiques dangereux - Code du travail : article D4152-12
Manutention des charges - Code du travail : article D4152-29
Interventions et travaux en milieu hyperbare - Code du travail : article R4451-57
Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol - Code du travail : article R1225-4
Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation - Code du travail : article R4451-6
Valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants - Code du travail : article R4451-1
Exposition aux rayonnements ionisants - Code du travail : article L1222-9
Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail - Code du travail : article R4152-2
Droit de s'allonger pour la femme enceinte
Questions ? Réponses !
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Comment faire si...